Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre d'entreprises qui ont bénéficié depuis 1984 de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les entrepries nouvelles. Il souhaite connaître la répartition régionale et le secteur d'activité de ces entreprises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/02/1990
Réponse. - Le nombre des entreprises nouvelles qui ont bénéficié d'une exonération ou d'un abattement au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu en vertu des articles 44 bis et quater du code général des impôts, est passé de 20 000 en 1984 (bénéfices des exercices clos en 1984) à 29 700 en 1985, 36 300 en 1986 et 36 700 en 1987. Le montant global des bénéfices exonérés et de l'abattement a évolué comme suit : 3,5 milliards en 1984, 6,5 milliards en 1985, 9 millards en 1986 et 11,3 milliards en 1987. Au titre de 1987, la réduction de base imposable obtenue se répartite ainsi par secteur d'activité : Nota : voir tableau p. 367. A l'heure actuelle, la répartition régionale des entreprises bénéficiaires n'est pas disponible.
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