Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 26/10/1989
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur certaines incohérences des prises en charge par la sécurité sociale, générant des injustices. Il lui soumet le cas d'un malade atteint d'un cancer du colon ayant justifié un anus artificiel et une radiothérapie. La maladie et le traitement entraînent une incontinence d'urine d'où nécessité pour lui de porter des protections jour et nuit. Or si les poches pour l'anus artificiel sont remboursées par la sécurité sociale, il n'en est pas de même pour les protections urinaires. L'achat représente une charge financière supérieure à 800 francs par mois. Classer ces protections dans la nomenclature des produits de confort non remboursés c'est ne pas prendre en considération le malade et les charges qu'il supporte. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que les frais ayant un rapport direct avec une maladie prise en charge à 100p. 100 soient reconnus indissociables de la maladie donc remboursés.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/03/1990
Réponse. - La réglementation existante autorise d'ores et déjà le remboursement, au titre des prestations légales, de fournitures nécessitées par les personnes incontinentes telles les appareillages de recueil pour incontinence (poches, étuis péniens) et les alèses réutilisables. Grâce aux travaux de la commission consultative des prestations sanitaires, où sont représentées les associations de malades, la liste des appareils remboursables est régulièrement mise à jour. Mais les contraintes financières de l'assurance maladie ont conduit à concentrer l'effort financier sur la prise en charge des articles les plus indispensables et n'ont pas permis à ce jour d'assurer le remboursement d'articles tels que les protections de jour et de nuit. Néanmoins, l'assuré social peut demander à sa caisse primaire d'assurance maladie à bénéficier d'une aide financière au titre de l'action sanitaire et sociale, qui peut lui être allouée après examen de sa situation sociale.
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