Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 19/10/1989
M. François Mathieu expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que les transporteurs routiers acquittent déjà plus de 62 p. 100 de taxes sur les carburants employés et qu'il est question d'augmenter ces taxes, ce qui nuirait à la compétitivité européenne de cette profession. Face au mécontentement grandissant et profond des professionnels, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation préoccupante.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/1989
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1990 ne comporte pas de mesure particulière d'augmentation de la fiscalité sur le gazole, en dehors de l'actualisation du tarif de la T.I.P.P. applicable à l'ensemble des produits pétroliers. Le Gouvernement ayant proposé, par ailleurs, de limiter ce relèvement à 75 p. 100 du montant résultant de l'actualisation de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, la compétitivité des entreprises de transport françaises ne paraît pas menacée par l'évolution de la fiscalité pétrolière. Il convient également de rappeler que le Gouvernement s'est attaché à alléger les charges de ces entreprises en faisant adopter une série de mesures législatives qui permettent d'ores et dejà aux transporteurs routiers internationaux de déduire 100 p. 100 de la T.V.A. sur les achats de gazole et qui doivent aboutir à la déductibilité totale au 1er janvier 1992 pour toutes les autres entreprises de transport routier.
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