Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/10/1989
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur la différence de traitement fiscal existant entre les installations appartenant à son administration et celles relevant notamment du domaine de la télédiffusion. Avec une emprise comparable, une tour hertzienne se voit exonérée de taxe professionnelle alors qu'un émetteur de télévision y est soumis. Il souhaite connaître les raisons qui justifient une telle différence et son évolution au regard de la situation et de l'activité de France Télécom. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/04/1990
Réponse. - L'administration des télécommunications exerce une activité de service public dans le cadre juridique d'un budget annexe. Elle est de ce fait placée hors champ d'application de la taxe professionnelle. Le fait qu'elle utilise des installations techniquement comparables à celles des entreprises de télévision n'a aucune incidence en la matière. Cette question sera réexaminée à l'occasion du changement de statut des postes et télécommunications.
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