Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/10/1989
M. André Delelis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de carence, au regard de la justice commerciale, des arrondissements de Béthune et de Lens, lesquels regroupent 45 p. 100 de la population totale du département du Pas-de-Calais et figurent ainsi parmi les plus importants du pays. L'anachronisme de cette situation, dénoncée depuis plusieurs années par les élus politiques et consulaires, se révèle aujourd'hui de façon criante. En effet, la récession de l'industrie charbonnière et la diversification industrielle et commerciale imposent, en cette période de mutation, la mise en place de tribunaux de commerce composés de responsables élus par leurs pairs et maîtrisant parfaitement l'acuité des problèmes que pose le bouleversement économique actuel. Le temps est révolu où les compagnies minières, fortes de leur position en mono-industrie, s'opposaient à la création de tribunaux de commerce, refusant, en cas de conflit, d'être jugées par des " cabaretiers ". Difficile aujourd'hui de justifier l'iniquité de cet état de fait qui prive les nombreuses et nouvelles entreprises de Béthune et de Lens des services auxquels elles auraient droit à Calais, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer ou Arras, arrondissements tous dotés d'un tribunal de commerce. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles seront créés les tribunaux de commerce dans les arrondissements de Béthune et de Lens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/02/1990
Réponse. - Le ministère de la justice est conscient de l'intérêt qui s'attacherait à ce que tous les industriels et commerçants du département du Pas-de-Calais puissent être jugés par leurs pairs même si le service rendu en matière commerciale par le tribunal de grande instance de Béthune demeure très satisfaisant. Cela étant observé, il faut souligner qu'au regard des contraintes budgétaires actuelles il n'est plus possible aujourd'hui de créer de nouvelles juridictions consulaires sans envisager la suppression corrélative des plus petites d'entre elles. En effet, l'institution d'un nouveau tribunal de commerce implique des dépenses supplémentaires liées à l'hébergement de la juridiction et aux frais d'équipement et de fonctionnement. Seule une nécessité pressante pourrait, en l'état actuel, motiver la création d'une juridiction. Il convient d'ajouter, au demeurant, que, si la possibilité budgétaire en était offerte, la chancellerie s'attacherait à créer en priorité de nouveaux tribunaux de commerce dans les départements qui en sont totalement dépourvus. Or, le Pas-de-Calais compte déjà quatre tribunaux de commerce qui, d'ailleurs, connaissent tous d'un nombre d'affaires relativement faible. Il est vrai, en revanche, que l'activité commerciale du tribunal de grande instance de Béthune représente un volume d'affaires important qui pourrait justifier la création d'un tribunal de commerce dans cette ville. Mais une telle création ne pourrait être envisagée qu'au prix d'un réexamen d'ensemble de la carte des juridictions commerciales du Pas-de-Calais, réexamen supposant une concertation avec les autorités locales et les milieux consulaires concernés.
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