Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/09/1989
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le respect apparemment insatisfaisant des normes de sécurité dans le cas de certaines opérations de réhabilitation d'immeubles. Le seul texte régissant la matière (circulaire du 13 décembre 1982, J.O. du 28 janvier 1983) se présente au demeurant comme un ensemble de recommandations éventuellement appelées à être " formalisées ultérieurement en un texte réglementaire ". Il lui demande donc : 1° Si cette circulaire constitue effectivement le seul élément de référence en la matière ; 2° Si un bilan d'application a été dressé ; 3° S'il est envisagé de réexaminer cette question par la voie réglementaire ou législative.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 08/03/1990
Réponse. - Comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, dans le cas de travaux sur des bâtiments d'habitation existants, on se réfère à une circulaire datée du 13 décembre 1982. Cette circulaire, " relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants ", constitue un ensemble de recommandations que les pouvoirs publics ont jugé nécessaire de publier pour éviter que les intervenants dans les opérations de réhabilitation ou d'amélioration de l'habitat existant ne soient tentés soit de rejeter toute contrainte non réglementaire, soit de vouloir se conformer strictement au règlement général de construction prévu pour la construction de bâtiments d'habitation. Cette circulaire, qui traite de problèmes de protection contre l'incendie, de protection contre les chutes, de la largeur des accès et comprend des dispositions relatives au gaz et à l'électricité, n'a pas valeur réglementaire mais constitue, ainsi que précisé par ladite circulaire, " un indispensable ensemble de références à la fois pour les constructeurs qui devraient au moins respecter ces dispositions minimales et pour les prescripteurs qui ne devraient pas exiger, sauf cas particulier, de mesures plus contraignantes ". C'est à l'heure actuelle le seul élément de référence en la matière. Si aucun bilan systématique d'application de cette circulaire n'a jusqu'ici été dressé, il apparaît que de très nombreux maîtres d'ouvrage, concepteurs, entrepreneurs ou contrôleurs techniques s'y réfèrent. Compte tenu de l'importance des problèmes de sécurité, le ministère chargé du logement va examiner dans les mois qui viennent les divers moyens possibles pour augmenter, à l'occasion de travaux de réhabilitation ou d'amélioration, la sécurité des occupants. Un groupe de travail a été constitué, à cet effet, en liaison avec le ministère de l'intérieur. Les premiers résultats de ces travaux sontattendus pour la fin du premier semestre 1990 et ils permettront d'envisager un réexamen de cette question par la voie réglementaire ou législative.
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Erratum : JO du 12/04/1990 p.829
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