Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 21/09/1989
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du statut des ingénieurs et techniciens des laboratoires de la police scientifique. Un nouveau projet de statut concernant ces personnels devait être soumis au comité technique paritaire. Il souhaiterait donc savoir quand est envisagée la mise en application de ces nouveaux statuts, et si les personnels de ces laboratoires seront titularisés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/12/1989
Réponse. - L'élaboration du projet de statut régissant les corps des ingénieurs et des personnels techniques des laboratoires de la police technique et scientifique est en voie d'achèvement. Les textes, qui prévoient notamment la titularisation des personnels contractuels en fonction dans ces laboratoires, devraient pouvoir être soumis aux prochains comité technique paritaire central de la police nationale et comité technique paritaire ministériel et toutes dispositions seront prises pour rendre possible leur mise en oeuvre en 1990.
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