Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/09/1989
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui faire connaître les modalités de répartition départementale et de mise en oeuvre de l'article 19 du règlement communautaire n° 1760-87 qui introduit dans les zones sensibles pour la protection de l'environnement une compensation financière aux agriculteurs soucieux de maintenir un type de production agricole compatible avec les exigences de la protection de la nature.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/01/1990
Réponse. - La mise en oeuvre de l'article 19 du règlement n° 1760-87, qui introduit dans les zones sensibles pour la protection de l'environnement une compensation financière aux agriculteurs soucieux de maintenir un type de production agricole compatible avec les exigences de la protection de la nature, est d'application facultative dans les différents Etats membres. Dans le cadre de la renégociation du règlement n° 797-85 (amélioration de l'efficacité des structures agricoles), le conseil des ministres de l'agriculture a décidé de relever le plafond des crédits éligibles au F.E.O.G.A.-Orientation de 100 à 150 ECU par hectare. A ce jour, cette mesure n'a pas été mise en oeuvre en France. Cependant, les services du ministère de l'agriculture et de la forêt, conjointement avec ceux des autres départements ministériels concernés, travaillent à sa mise en place prochaine dans les zones sensibles du point de vue de l'environnement. D'ores et déjà, trois programmes pilotes sont à l'étude dans la Crau, le Vercors et les marais de l'Ouest, qui permettront de recueillir des références techniques, à valoriser dans le cadre d'une application plus large de cette mesure. Le Gouvernement entend bien utiliser les concours communautaires pour appliquer largement cette disposition permettant ainsi une meilleure protection de l'environnement et favorisant le maintien des activités agricoles. Elle permettra également de souligner auprès de l'opinion le rôle essentiel des agriculteurs vis-à-vis de la sauvegarde de l'environnement et des paysages.
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