Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/09/1989
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les difficultés rencontrées localement par la stagnation des crédits budgétaires affectés à l'A.N.A.H. par rapport aux besoins constatés, en diffus comme en O.P.A.H. S'appuyant sur l'argumentation développée dans les rapports Bloch-Lainé et Levy, cet organisme souhaite que les dotations supplémentaires, évaluées à 500 millions de francs, soient dégagées pour renforcer l'investissement locatif et permettre de répondre à l'ensemble des demandes existantes sur le territoire par un traitement équitable entre les milieux urbains et ruraux. Par ailleurs, il apparaît judicieux, de manière à favoriser par le logement l'insertion des plus démunis, de mettre en place un plan d'ensemble tenant compte des conditions d'accès et de maintien au logement, du traitement de l'insalubrité et de la solvabilité des ménages. Enfin, il souligne qu'en l'absence de revalorisation du plafond de ressources et du montant, la prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) est de fait inopérante, ce qui laisse sans solution un nombre important de propriétaires occupants. Il est à noter que ces derniers représentent 50 p. 100 des modes d'occupation du logement en moyenne nationale dont 70 p. 100 en milieu rural. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son sentiment à l'égard de ces constatations et de lui faire connaître les mesures qu'il entend proposer afin d'apporter à la politique du logement les moyens adaptés aux besoins.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 16/11/1989
Réponse. - Le budget d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) a été fixé à 1,9 milliard de francs en 1989. De plus, le collectif budgétaire, voté fin 1988, a conduit à un abondement des crédits de 200 MF. Ces dotations devraient permettre de résorber l'essentiel du stock des dossiers en attente fin 1988. De plus, une réforme des conditions d'intervention a été mise en place en 1989. Le regroupement et la déconcentration des crédits de l'A.N.A.H. réservés au secteur diffus et aux Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) permet aux autorités locales (préfet et délégué de l'A.N.A.H.) de répartir localement ces crédits entre O.P.A.H. en cours, avenants aux O.P.A.H., secteur diffus et nouvelles O.P.A.H. Il leur appartient, en liaison avec leurs partenaires locaux, de définir les priorités et de prévoir éventuellement une modulation des taux compatibles avec les possibilités budgétaires. Pour ce qui concerne 1990, les travaux d'évaluation de l'impact des aides à la réhabilitation ont fait apparaître une plus faible efficacité des subventions A.N.A.H. comparée à celle de la Palulos : le taux moyen de subvention constaté est de 31 p. 100 dans le cas de l'A.N.A.H. contre 22 p. 100 dans celui de la Palulos. En conséquence, il est apparu possible de procéder, à la fois, à une plus forte modulation des aides (en augmentant le taux en faveur des bénéficiaires disposant des ressources les plus modestes) et à une baisse du taux moyen de subvention. Dans ces conditions, avec un montant de 1 700 MF, la dotation pour 1990 devrait permettre de financer un nombre d'opérations au moins équivalent à celui de 1989. Il faut rappeler que la dotation de l'A.N.A.H. est sensiblement supérieure au produit de la taxe additionnelle de droit de bail (T.A.D.B.) qui l'alimentait avant la budgétisation en 1987 : 1 400 MF. Au total, l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de la réhabilitationdu parc privé (1 700 MF pour l'A.N.A.H. et 470 MF pour la P.A.H.) atteindra un niveau élevé en 1990, proche de celui consenti en faveur du parc social. En ce qui concerne plus précisément la prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.), il s'agit d'une aide de l'Etat à caractère très social. Elle est réservée aux personnes à ressources modestes avec une priorité en faveur des plus défavorisés. Le plafond de ressources de droit commun est au plus égal à 70 p. 100 du plafond des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.). Il est porté à 100 p. 100 en cas de réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques. Dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) comprenant une ou plusieurs communes de moins de 2 000 habitants, le plafond de ressources réglementaire est porté à 85 p. 100 de celui applicable au P.A.P. La réévaluation de 6 p. 100 des plafonds de ressources des P.A.P. se t raduira par une majoration à l'identique pour la P.A.H. De plus, la généralisation, en 1989, des mesures expérimentales applicables depuis 1987 dans 15 départements va dans le sens du renforcement de l'efficacité sociale de la P.A.H. Il convient, en effet, de souligner que ces mesures expérimentales ont atteint leur objectif de recentrage social en permettant aux propriétaires occupants les plus défavorisés la réalisation de travaux de première nécessité, sans se traduire par un surcoût budgétaire substantiel compte tenu de la baisse observée du montant moyen des travaux réalisés. Cette maîtrise des coûts est corrélative à l'application d'une technique contrôlée de calcul en pourcentage de la subvention, ainsi qu'à une plus grande sélectivité dans le choix des travaux prioritaires. En effet, près de deux tiers des bénéficiaires de la P.A.H. sont des personnes à revenus modestes (inférieurs à 50 p. 100 du plafond de ressources des Prêts aidés à l'accession à la propriété - P.A.P.), au profit desquelles, dans 70 p. 100 des cas, la subvention est majorée de façon à atteindre 35 p. 100 du coût des travaux. ; à l'application d'une technique contrôlée de calcul en pourcentage de la subvention, ainsi qu'à une plus grande sélectivité dans le choix des travaux prioritaires. En effet, près de deux tiers des bénéficiaires de la P.A.H. sont des personnes à revenus modestes (inférieurs à 50 p. 100 du plafond de ressources des Prêts aidés à l'accession à la propriété - P.A.P.), au profit desquelles, dans 70 p. 100 des cas, la subvention est majorée de façon à atteindre 35 p. 100 du coût des travaux.
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