Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/09/1989
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conclusions d'une étude publiée par la Fondation pour la recherche sur les administrations publiques (F.R.A.P.) relative au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'emploi. Aux dires de ce document, la productivité de l'agence ne cesse de se dégrader. On enregistre seulement 57 placements aujourd'hui par employé, contre 84 en 1980, à tel point que les utilisateurs préfèrent se passer de l'agence qui est à l'origine de moins d'un quart de reprises d'emploi. Le bilan de la réforme de 1986, toujours selon la F.R.A.P., est sans appel : le maintien du monopole du placement demeure un obstacle à la résorption du chômage. En conséquence, il souhaite connaître son sentiment face à de telles conclusions et s'il entend prendre des mesures favorisant le bon déroulement de la mission confiée à l'Agence nationale pour l'emploi.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 18/10/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conclusions d'une étude publiée par la fondation pour la recherche sur les administrations publiques relative au fonctionnement de l'A.N.P.E. et sur les mesures qu'il entend prendre pour favoriser le bon déroulement de la mission qui lui est confiée. L'étude publiée par la fondation pour la recherche sur les administrations publiques, n'a pas été commandée par le ministère du travail et ses conclusions n'engagent donc que son auteur. Le fonctionnement de l'Agence nationale pour l'emploi a fait l'objet dans la période récente d'un ensemble de rapports et travaux : rapport déposé le 23 mars 1989 par M. Bernard Brunhes à la suite d'une mission de réflexion sur le service public de l'emploi confiée par le commissariat au Plan ; rapport remis le 28 mars 1989 au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par M. Santoni, président du conseil d'administration de l'A.N.P.E., suite à une mission de réflexion et de propositions sur l'image de l'agence, conduite en liaison avec les administateurs ; propositions du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi quant à l'élaboration d'un projet de service pour les années 1989-1993. Ces propositions établies à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, lui ont été transmises le 12 juillet 1989, à l'issue d'une large consultation du réseau de l'agence, des comités régionaux et des confédérations syndicales représentées au conseil d'administration de l'agence ; propositions présentées par la mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, chargée d'examiner l'ensemble des données relatives à l'A.N.P.E. et au service public de l'emploi. L'ensemble de ces travaux a servi de base aux décisions prises pour améliorer l'efficacité des interventions de l'A.N.P.E. et faire évoluer cette institution dans le cadre de l'adaptation globale du service de l'emploi aux nouvelles conditions de fonctionnement du marché du travail, décisions rendues publiques lors de la présentation du budget à l'Assemblée nationale le 2 novembre 1989. A cette occasion, a été soulignée la nécessité d'engager une nouvelle donne entre l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi. Celle-ci a été matérialisée par la signature le 18 juillet 1990 d'un " contrat de progrès " entre l'Etat et l'A.N.P.E. Aux termes de ce contrat, l'établissement fera évoluer son organisation interne et s'engage à atteindre des objectifs précis en matière de placement, d'une part, en matière d'accueil et d'orientation des demandeurs, d'autre part. Pour sa part, l'Etat s'engage à affecter à l'Agence nationale pour l'emploi, progressivement, les emplois supplémentaires nécessaires et à financer un programme spécial pour l'amélioration des conditions matérielles d'accueil des chômeurs. Dès 1990, les crédits correspondants, à hauteur de 100 millions de francs, ont été inscrits au budget de l'établissement et l'A.N.P.E. a été autorisée à créer 300 nouveaux emplois pour la première année du contrat de progrès. Dès 1990 également, l'A.N.P.E. a été autorisée à procéder aux recrutements nécessaires pour remplacer les agents mis à la disposition des missions locales, du crédit-formation, des centres de bilan et des équipes techniques de reclassement. Au total 900 emplois doivent être créés sur la durée du contrat (1990-1993) pour permettre à l'A.N.P.E. d'améliorer l'efficacité des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. Parallèlement a été engagée la réforme du statut du personnel de l'A.N.P.E., préalable indispensable pour assurer la mise en oeuvre du contrat de progrès. A l'issue des négociations engagées entre la direction générale et les organismes syndicaux de l'établissement, le décret du 29 juin 1990 portant réforme statutaire a été publié au Journal officiel du 2 juillet 1990. Le nouveau statut du personnel permet une simplification de la classification des emplois, une amélioration des évolutions de carrière et de la protection sociale des agents, ainsi qu'un accroissement des taux de recrutement externes ; il est entré en vigueur dès le 1er juillet 1990. Il représente un effort budgétaire de l'Etat de 300 millions de francs, soit plus de 10 p. 100 de la masse salariale de l'établissement. Enfin, le ministre avait indiqué sa volonté de clarifier les relations entre l'A.N.P.E. et les services extérieurs de l'Etat. A cet effet, en application de conventions nationales qui ont été conclues entre l'Etat et l'A.N.P.E., des conventions ont été passées entre les préfets de région et les délégués régionaux de l'A.N.P.E., fixant les orientations de la politique d'intervention sur le marché du travail et adaptant les orientations nationales aux spécificités régionales. Un progrès de la déconcentration, au sein des services de l'Etat comme au sein de l'A.N.P.E. elle-même, est attendu de cette procédure. La réforme du statut du personnel, l'élaboration du contrat de progrès, la clarification des relations entre l'A.N.P.E. elle-même, est attendu de cette procédure. La réforme du statut du personnel, l'élaboration du contrat de progrès, la clarification des relations entre l'A.N.P.E. et les services extérieurs de l'Etat constituent trois volets essentiels de la réforme du service public de l'emploi que le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre. ; rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. Parallèlement a été engagée la réforme du statut du personnel de l'A.N.P.E., préalable indispensable pour assurer la mise en oeuvre du contrat de progrès. A l'issue des négociations engagées entre la direction générale et les organismes syndicaux de l'établissement, le décret du 29 juin 1990 portant réforme statutaire a été publié au Journal officiel du 2 juillet 1990. Le nouveau statut du personnel permet une simplification de la classification des emplois, une amélioration des évolutions de carrière et de la protection sociale des agents, ainsi qu'un accroissement des taux de recrutement externes ; il est entré en vigueur dès le 1er juillet 1990. Il représente un effort budgétaire de l'Etat de 300 millions de francs, soit plus de 10 p. 100 de la masse salariale de l'établissement. Enfin, le ministre avait indiqué sa volonté de clarifier les relations entre l'A.N.P.E. et les services extérieurs de l'Etat. A cet effet, en application de conventions nationales qui ont été conclues entre l'Etat et l'A.N.P.E., des conventions ont été passées entre les préfets de région et les délégués régionaux de l'A.N.P.E., fixant les orientations de la politique d'intervention sur le marché du travail et adaptant les orientations nationales aux spécificités régionales. Un progrès de la déconcentration, au sein des services de l'Etat comme au sein de l'A.N.P.E. elle-même, est attendu de cette procédure. La réforme du statut du personnel, l'élaboration du contrat de progrès, la clarification des relations entre l'A.N.P.E. elle-même, est attendu de cette procédure. La réforme du statut du personnel, l'élaboration du contrat de progrès, la clarification des relations entre l'A.N.P.E. et les services extérieurs de l'Etat constituent trois volets essentiels de la réforme du service public de l'emploi que le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre.
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