Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/09/1989
M. Georges Gruillot souhaite savoir si M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, entend reprendre au sein du projet de Loi de finances pour 1990, l'idée d'instauration d'un taux d'imposition variant selon la taille de l'entreprise, défendue par M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
- page 1434
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1989
Réponse. - L'une des priorités du Gouvernement est d'encourager l'investissement des entreprises pour améliorer leur compétitivité et soutenir l'emploi. A cet effet, le Gouvernement a décidé de poursuivre sa politique de réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990, il est proposé au Parlement de ramener le taux de cet impôt à 37 p. 100 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990, lorsque les bénéfices demeurent investis dans l'entreprise. Cette mesure permettra d'accompagner l'effort de modernisation des entreprises de toutes tailles, et de tous les secteurs d'activité.
- page 1889
Page mise à jour le