Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/08/1989
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre des affaires européennes de lui indiquer quelles initiatives le Gouvernement entend prendre au niveau communautaire, afin de faciliter l'harmonisation des mesures de protection sociale et de sécurité des travailleurs européens
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 23/11/1989
Réponse. - L'amélioration de l'hygiène et sécurité du travail est une des priorités de la présidence française en matière d'Europe sociale. Suite à l'adoption en juin 1989 de la directive-cadre " visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ", la France espère pouvoir faire adopter définitivement, sous sa présidence, les trois directives " lieux de travail ", " utilisation des machines ", " utilisation des équipements de protection individuelle ", sous réserve d'un avis du parlement européen. Ces textes offriront aux salariés européens un ensemble commun de garantie quant à leur sécurité sur les lieux de travail. Mais ils sont aussi significatifs d'une harmonisation par le haut de la réglementation, la législation française ayant notamment servi souvent de modèle. D'autres propositions de la Commission seront par ailleurs examinées au cours des mois à venir : il s'agit des textes " manutention des charges lourdes ", " écrans de visualisation ", " 31 substances cancérigènes ", " protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux agents biologiques ". L'harmonisation des systèmes de sécurité sociale existant dans les Etats membres de la Communauté n'est pas prévue par le traité de Rome. Le règlement du conseil n° 1408 du 14 juin 1971 qui réunit en un seul instrument toutes les règles de fond prévues par l'application de l'article 51 du traité met en effet en place une coordination des régimes nationaux de sécurité sociale, non une harmonisation. Celle-ci ne serait guère possible aujourd'hui, les niveaux de prestations demeurant très différents (de 1 à 4 entre les Pays-Bas et le Portugal). Cette notion de coordination permet ainsi de tenir compte des différences de régimes de sécurité sociale entre les Etats membres tout en garantissant à tous les ressortissants des Etats membres l'égalité de traitement au regard des différentes législations nationales. Toutefois, et afin d'éviter que la philosophie du système européen de protection sociale, fondé sur la solidarité, ne soit menacée, la France a engagé avec ses partenaires une réflexion sur la convergence nécessaire des politiques sociales.
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