Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 27/07/1989
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que le plafond du chiffre d'affaires déterminant l'octroi de la décote spéciale ainsi que du crédit d'impôt pour tenue de comptabilité accordé aux adhérents d'un centre de gestion agréé est toujours bloqué à la somme de 150 000 F. Il lui demande de bien vouloir saisir l'opportunité de l'examen de la plus prochaine loi de finances pour porter ce plafond à 300 000 F., ce qui permettrait de préserver les petites entreprises et favoriserait également l'abandon du régime forfaitaire au bénéfice du régime réel simplifié.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1989
Réponse. - Il n'est pas envisagé de relever la limite de 150 000 francs au delà de laquelle la décote spéciale sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée cesse de s'appliquer. Un assouplissement des conditions d'octroi de cette décote entraînerait en effet des pertes de recettes élevées, incompatibles avec les contraintes budgétaires. Une telle mesure serait en outre contraire à la 6e directive européenne qui interdit aux " Etats membres qui appliquent une atténuation dégressive de la taxe de relever la limite supérieure de cette atténuation ainsi que de rendre plus favorable les conditions de son octroi ". Par ailleurs, les contribuables ayant opté pour le régime simplifié d'imposition bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses qu'ils exposent à raison de la tenue de leur comptabilité et de l'adhésion à un centre de gestion agréé. Cette mesure a été instituée afin d'inciter les forfaitaires à opter pour un mode réel de détermination de leurs résultats, mieux adapté à une gestion plus efficace de leur entreprise, et à adhérer à un centre de gestion agréé. Il serait contraire à cet objectif d'étendre l'avantage existant à des contribuables qui relèvent de plein droit d'un régime réel d'imposition.
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