Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 27/07/1989
M. Jean Cluzel rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que trois associations nationales de retraités et de préretraités, civils et militaires, ont signé un protocole d'accord pour s'unir et créer l'Union française des retraités. Il s'agit de la Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière, de la Fédération interdépartementale de défense et d'information de préretraités, retraités et associations associées et, enfin, de l'Union nationale des associations de défense de préretraités et de leurs veuves, et de défense de leurs intérêts moraux et matériels. Il lui rappelle, en outre, que par décret n° 82-697 du 4 août 1982, ont été institués un Comité national (C.N.R.P.A.) et des comités dèpartementaux des retraités et personnes âgées (C.O.D.E.R.P.A.), et que par décret no 88-160 du 17 février 1988, la composition des organismes précités a été élargie afin que l'Union française des retraités (U.F.R.) y soit représentée. Or il lui précise que fort peu de C.O.D.E.R.P.A. fonctionnent actuellement, qu'une moitié environ n'existe que sur le papier, que près d'une moitié n'ont aucune existence. La consultation des retraités risquant d'être pénalisée si tous les C.O.D.E.R.P.A. n'étaient pas mis en place sans délai et s'ils ne comprenaient pas une commission chargée des questions " retraites - retraités ", il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour un nécessaire redressement de la situation, notamment pour l'application immédiate des stipulations des décrets susmentionnés et l'organisation scrupuleuse de la consultation des retraités.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 22/03/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire soulève le problème de la mise en place du comité national (C.N.R.P.A.) et des comités départementaux des retraités et personnes âgées. Ces instances, qui ont été instituées par le décret n° 82-697 du 4 août 1982 et qui ont pour vocation d'être des lieux de réflexion, d'information et de dialogue entre les représentants des personnes âgées, les professionnels et les financeurs ayant une action en faveur des personnes âgées, ont vu notamment leur composition modifiée par le décret n° 88-160 du 17 février 1988. L'application de cette réforme a été quelque peu retardée, non pas par la volonté du ministre délégué, chargé des personnes âgées, qui a installé le comité national dès le 12 octobre 1988, mais par des circonstances parfois sans liens avec le décret n° 88-160. Ainsi, l'année 1988 s'est trouvée être une année où de nombreuses élections ont eu lieu, ce qui a ralenti la désignation des membres des Coderpa. De plus, les délais de mise en place de ces instances ont également été augmentés en raison du mode même de nomination de leurs membres, dans la mesure où celle-ci revenant d'une part à l'autorité préfectorale et d'autre part à l'autorité départementale, il a été nécessaire que ces deux autorités se concertent et s'accordent sur leurs choix respectifs. Aujourd'hui, il est possible d'affirmer que ces difficultés ont été dans l'ensemble résolues, car 90 p. 100 des nouveaux comités départementaux ont fait l'objet d'un arrêté de nomination et ont commencé leurs travaux courant 1989. Une partie de ces travaux a d'ailleurs été présentée lors de la rencontre nationale des 7 et 8 novembre 1989 sous la forme de cahiers de doléances. Ces cahiers de doléances élaborés par les instances départementales sur la demande du C.N.R.P.A. début 1989 ont abordé les six grands thèmes suivants : image du retraité dans la société, vie sociale et cadre de vie, ressources, protection sociale, habitat, représentation et participation. Enfin, le Gouvernement estime que la réforme instaurée par le décret de 1988 précité, qui tend à préciser les missions, à élargir et à diversifier la composition de ces comités, devrait aboutir à un dynamisme accru de cette instance importante dans la politique menée en faveur de cette partie de la population.
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