Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 27/07/1989
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que la loi de finances pour 1989 a prévu de transférer le paiement de l'indemnité de logement des instituteurs des communes au Centre national de la fonction publique mais que, faute de décret d'application ou de convention avec l'Etat, le relais ne serait pas pris effectivement au 1er juillet et que les enseignants ne percevraient qu'avec plusieurs mois de retard cette indemnité, justifiant la protestation du Syndicat national des écoles, qui dénonce " l'imprévoyance et l'irresponsabilité " qui ont présidé à ce dossier. Il lui demande la nature des initiatives qu'il se propose de prendre pour remédier effectivement et rapidement à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/09/1989
Réponse. - La loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 a reporté au 1er janvier 1990 la date d'entrée en vigueur - initialement prévue au 1er juillet 1989 par l'article 85 de la loi de finances du 23 décembre 1988 - de la réforme des modalités de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnité communale représentative de logement. Ces dispositions ont été portées à la connaissance des préfets, afin qu'ils informent les maires du maintien pour 1989 des modalités antérieures du versement de l'indemnité de logement. Ce versement devrait donc être assuré aux instituteurs après le 1er juillet 1989 sans aucune difficulté.
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