Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 20/07/1989
M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la composition des commissions départementales d'aménagement foncier. Cependant que les commissions communales d'aménagement foncier comportent une personne qualifiée en matière de protection de la nature désignée par le représentant de l'Etat (loi du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier), ni cette loi, ni les décrets du 31 décembre 1986 ne font état de la présence de représentants de la protection de la nature au sein des commissions départementales. Eu égard aux tendances dégagées lors des dernières élections municipales, il semblerait logique que l'environnement et la protection de la nature soient représentés au sein des commissions départementales d'aménagement foncier. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre rapidement des mesures afin d'assurer la représentativité desdits représentants.
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La question est caduque
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