Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 13/07/1989
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès et de déroulement aux épreuves du permis de conduire. Les délais d'attente souvent très longs pour l'inscription aux épreuves suscitent légitimement le mécontentement des personnes concernées. La méthode dite " Mayet " ne semble plus adaptée dans la mesure où le nombre de demandes est irrégulier. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qui peuvent être envisagées afin de répondre à cette situation insatisfaisante.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/11/1989
Réponse. - Les règles de convocation aux épreuves du permis de conduire constituent un élément central du rapport entre l'Etat, les candidats et les établissements d'enseignement de la conduite. Au cours des récentes années, d'importants efforts ont été accomplis pour mettre en place un système qui répond simultanément aux objectifs : d'égalité de traitement ; d'incitation à une meilleure préparation ; de gestion rationnelle du temps des inspecteurs. En ce qui concerne les candidats à l'examen du permis de conduire, ils étaient initialement convoqués, nominativement, dans l'ordre de dépôt des dossiers en préfecture et en fonction des examinateurs disponibles. Cette pratique de la " file d'attente " s'est révélée génératrice d'un absentéisme grave et d'un taux d'échec à l'examen particulièrement élevé. Elle a cédé la place, en 1976, à la " convocation numérique " dont les effets bénéfiques sur le fonctionnement du système ne sont pas contestables. En effet, le p ourcentage de réussite à l'examen lors de la première présentation est passé de 34,85 p. 100 en 1976 à 50,50p. 100 en 1988, l'absentéism étant tombé de 7 p. 100 à 5 p. 100. Ainsi, les places sont maintenant réparties entre les auto-écoles en fonction, d'une part, du potentiel d'inspecteurs disponibles à un moment donné et, d'autre part, du nombre de dossiers de candidature déposés en préfecture au titre d'une première demande. Cette méthode qui s'appuie sur le critère de la " première demande " a essentiellement pour objet d'apprécier de manière objective, l'activité des auto-écoles au travers de leurs inscriptions et de répartir, de façon équitable, les places d'examens que le service public est en mesure de leur assurer. Pour ce faire, est prise en considération la moyenne des inscriptions en première demande observée sur une période de référence de quatre mois, période glissante de mois en mois pour cerner au plus près l'activité de chaque auto-école par rapport à l'ensemble des établissements du département. Le bilan des dix dernières années montre que ces modalités ont, dans une large mesure, contribué à assainir la situation du système des examens. Elles permettent une meilleure formation des candidats et contribuent ainsi à l'amélioration de la sécurité routière ; elles assurent de manière équitable pour l'ensemble des usagers, les principes d'égalité que le fonctionnement du service public doit garantir à tous.
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Erratum : JO du 07/12/1989 p.2051
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