Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 06/07/1989
M. Franck Sérusclat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conditions de remboursement, par l'assurance maladie, des frais exposés à l'occasion d'une insémination artificielle. Il semble en effet qu'en la matière existe un décalage entre les principes posés par la loi et leurs conditions réelles d'application. L'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale prévoit un remboursement avec dispense du ticket modérateur " pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle ". Il résulte de ce texte que tous les frais exposés à l'occasion d'une insémination artificielle - dès lors que celle-ci est utilisée pour répondre à une situation de stérilité - devraient être pris en charge par l'assurance maladie, qu'il s'agisse d'une insémination " avec donneur " ou " avec conjoint ". Les produits d'origine humaine utilisés pour les I.A.D. sont - quand ils sont fournis par les C.E.C.O.S. - remboursés sur la base de 270 francs la paillette. Dans le cas d'une I.A.C. la situation est plus complexe. En effet, ni la préparation du sperme, ni sa congélation, ni sa préservation ne sont inscrits à la nomenclature des actes de biologie. Ils ne donnent donc lieu à aucun remboursement. On se trouve donc confrontés à une situation incohérente, dans la mesure où les I.A.D. sont remboursés par l'assurance maladie alors que les I.A.C. ne le sont point. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable que les actes susvisés puissent être inscrits à la nomenclature et, partant, deviennent remboursables.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/10/1989
Réponse. - Certains actes de biologie médicale relatifs à la procréation médicalement assistée, et notamment la préparation, la congélation et la préservation du sperme du conjoint ne sont pas actuellement inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale et ne peuvent, en conséquence, être pris en charge par l'assurance maladie. Conscient des difficultés que cette situation présente pour les couples stériles, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a demandé à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale de lui faire des propositions en vue de l'inscription de ces actes à la nomenclature. La commission a très récemment transmis ses propositions, qui sont actuellement à l'étude.
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