Question de M. ARRECKX Maurice (Var - U.R.E.I.) publiée le 22/06/1989
M. Maurice Arreckx appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation financière de plus en plus difficile des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dont les subventions de fonctionnement diminuent régulièrement. Une révision en hausse des crédits budgétaires en baisse très sensible pour 1989 s'avérerait indispensable pour que les S.A.F.E.R. puissent continuer à assumer efficacement leur mission de service public. Il lui demande donc de lui indiquer les raisons qui motivent cette diminution ainsi que les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/04/1990
Réponse. - La loi n° 60-808 du 5 août 1960 (art. 15 à 18) d'orientation agricole et la loi n° 62-933 du 8 août 1962 (art. 7) complémentaire à la loi d'orientation agricole ont confié aux SAFER une mission de service public. A ce titre, les SAFER bénéficient chaque année de subventions de fonctionnement dans la limite du montant des crédits ouverts au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt. Ces subventions, d'un niveau de 81 MF en 1985, se sont établies à 64,8 MF en 1987 et à 53 MF en 1988. Dans le même temps, les SAFER ont été confrontées à de graves problèmes de gestion dus à la présence d'un stock ancien, fortement déprécié par suite de la baisse du prix des terres et insuffisamment provisionné, générateur de lourdes pertes au moment de la rétrocession. Des crédits supplémentaires ont été mis en oeuvre dès l'année 1983, pour totaliser fin 1988 une aide globale de 43 MF sur six ans. Afin de remédier à la situation parfois critique de certaines SAFER et assurer la poursuite des objectifs que la loi a assignés à ces organismes, les services du Premier ministre ont, lors d'une réunion interministérielle qui s'est tenue le 12 avril 1988, donné mandat à un groupe de travail associant le ministère de l'agriculture et de la forêt, le ministère de l'économie, des finances et du budget, et la fédération nationale des SAFER, d'examiner la situation financière et les conditions de fonctionnement et d'intervention sur le marché foncier de ces sociétés. Ce groupe, après avoir examiné les comptes sociaux et la structure du stock foncier de chaque SAFER, a évalué le coût du retour à l'équilibre financier et a étudié les conditions de financement des SAFER en régime de croisière après redressement. Ce groupe de travail a remis ses premières conclusions le 24 février 1989. Il en est ressorti une première priorité consistant en la mise en place d'un plan de redressement d'une durée de trois ans pour les SAFER en difficulté, afin d'éviter un éventuel dépôt de bilan. Ce plan nécessite un diagnostic précis auprès de chaque SAFER concernée, diagnostic établi après réalisation d'un audit généralisé portant notamment sur la structure du stock foncier, et sur les moyens humains, matériels et financiers. La caisse nationale de crédit agricole, principal et souvent unique créancier, participe au plan. Ce dernier, pour sa bonne fin, requiert une participation active de la SAFER : appel aux actionnaires sous forme d'augmentation de capital, mise en oeuvre d'un plan social, calendrier de destockage après réévaluation du stock, examen des procédures, adéquation des immobilisations, etc. En fonction des résultats et du niveau d'activité retenu en année normale, la caisse nationale décide, si nécessaire, de consentir un abandon de créance. Pour sa part, le ministère de l'agriculture et de la forêt apporte une dotation exceptionnelle destinée à faciliter la reconstitution des fonds propres de la SAFER au niveau du capital social. Parallèlement, le groupe de travail a proposé une modification relative à l'attribution des subventions de fonctionnement versées pour la rémunération des missions de service public. L'arrêté interministériel du 6 juin 1983, privilégiait par trop les SAFER qui exercent leur activité dans les zones à prix du foncier élevé. Pour éviter cet écueil et prendre en compte les situations particulières de chaque SAFER, le nouvel arrêté du 18 septembre 1989 applicable pour l'année 1989, s'appuie sur quatre critères pour définir la subvention revenant à chaque SAFER : le nombre de départements, pour tenir compte de la nécessité de couvrir l'ensemble du territoire national ; le nombre de notifications qui initie la mission de surveillance du marché foncier ; le nombre d'acquisitions qui entraîne pour la rétrocession des contraintes de transparence imposées par la loi ; de plus, une aide supplémentaire est apportée aux SAFER situées dans des zones où les prix du foncier sont bas, toujours dans l'esprit de maintenir une couverture complète du territoire. Enfin, un nouveau mécanisme est à l'étude pour remplacer les dotations en prêts moyen terme de caractéristique spéciale, destiné au financement du stock par des subventions en capital, avec le souci de doter les SAFER de fonds propres suffisants pour leur permettre un moindre recours à l'emprunt et ce, dans les conditions normales du marché financier. Toutes ces dispositions devraient conduire à un redressement définitif de l'ensemble des SAFER à la fin de l'année 1991. Le budget 1989 a tenu compte partiellement des nouvelles mesures puisque 55 MF ont été madatés pour la rémunération de la mission de service public aux SAFER, 12,8 MF seront consacrés à l'aide au redressement. La loi de finances 1990 approuvée par le Parlement prévoit un montant global en nette augmentation au niveau de 85 MF. La mise à disposition de ces fonds auprès des SAFER devrait pouvoir intervenir au cours du 1er semestre 1990. Par ailleurs, la récente loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 sur l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social permet d'étendre la mission des SAFER au développement rural dans le cadre de la réorientation des terres vers des usages non agricoles. L'ensemble de ces dispositions sont de nature à leur permettre à terme, de fonctionner dans des conditions normales voire de se développer, à l'avenir, grâce à l'élargissement de leur champ d'action qui leur est offert par la loi. Il apparaît néanmoins souhaitable de maintenir un niveau definancement suffisant, particulièrement pendant la période de redressement actuellement en cours. ; tenir compte de la nécessité de couvrir l'ensemble du territoire national ; le nombre de notifications qui initie la mission de surveillance du marché foncier ; le nombre d'acquisitions qui entraîne pour la rétrocession des contraintes de transparence imposées par la loi ; de plus, une aide supplémentaire est apportée aux SAFER situées dans des zones où les prix du foncier sont bas, toujours dans l'esprit de maintenir une couverture complète du territoire. Enfin, un nouveau mécanisme est à l'étude pour remplacer les dotations en prêts moyen terme de caractéristique spéciale, destiné au financement du stock par des subventions en capital, avec le souci de doter les SAFER de fonds propres suffisants pour leur permettre un moindre recours à l'emprunt et ce, dans les conditions normales du marché financier. Toutes ces dispositions devraient conduire à un redressement définitif de l'ensemble des SAFER à la fin de l'année 1991. Le budget 1989 a tenu compte partiellement des nouvelles mesures puisque 55 MF ont été madatés pour la rémunération de la mission de service public aux SAFER, 12,8 MF seront consacrés à l'aide au redressement. La loi de finances 1990 approuvée par le Parlement prévoit un montant global en nette augmentation au niveau de 85 MF. La mise à disposition de ces fonds auprès des SAFER devrait pouvoir intervenir au cours du 1er semestre 1990. Par ailleurs, la récente loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 sur l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social permet d'étendre la mission des SAFER au développement rural dans le cadre de la réorientation des terres vers des usages non agricoles. L'ensemble de ces dispositions sont de nature à leur permettre à terme, de fonctionner dans des conditions normales voire de se développer, à l'avenir, grâce à l'élargissement de leur champ d'action qui leur est offert par la loi. Il apparaît néanmoins souhaitable de maintenir un niveau definancement suffisant, particulièrement pendant la période de redressement actuellement en cours.
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