Question de M. LARCHÉ Jacques (Seine-et-Marne - U.R.E.I.) publiée le 15/06/1989
M. Jacques Larché appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inadaptation des règles de classement indiciaire des secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints de mairie pour les communes comprises dans les périmètres d'agglomérations nouvelles, qui sont susceptibles à bref délai de connaître une importante expansion démographique. Alors que le surclassement est autorisé pour les personnels des syndicats d'agglomérations nouvelles, il ne l'est pas dans les communes qui en font partie, bien que la gestion des services incombe à ces dernières. La réglementation en vigueur est d'autant plus rigoureuse qu'il n'est pas possible de recourir à des agents contractuels pour pourvoir à des emplois de secrétaires de mairie. Il lui demande en conséquence si, dans l'esprit des mesures spécifiques prises pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes appartenant aux villes nouvelles, il n'envisage pas d'assouplir la réglementation, afin de permettre par anticipation le recrutement de personnels d'encadrement d'un niveau adapté à l'importance démographique qu'est appelée à atteindre la commune dans les prochaines années.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/03/1990
Réponse. - Le surclassement démographique d'une commune a été institué pour tenir compte du surcroît d'activité que représente, pour la gestion municipale, la présence d'une population saisonnière importante. C'est pourquoi cette mesure est limitée aux communes classées stations par décret en Conseil d'Etat et aux communes touristiques au sens de l'article L. 234-14 du code des communes. Tel est le sens du deuxième alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée sur ce point précis et dans le sens indiqué par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987. En dehors de ces cas et compte tenu de la réglementation en vigueur, le surclassement démographique d'une commune ne peut intervenir. Il convient par ailleurs de signaler que toutes les communes de plus de 5 000 habitants peuvent recruter en vertu du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, sur un emploi doté d'un échelonnement indiciaire propre, un fonctionnaire de catégorie A qui bénéficiera d'une rémunération particulière. En outre le Gouvernement a soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un projet de décret permettant aux fonctionnaires d'être détachés sur l'emploi correspondant à la strate démographique de la collectivité dans laquelle ils exercent leurs fonctions si cette collectivité voit sa population augmenter. Cette modification répond au souci exprimé par l'honorable parlementaire de voir assouplir la réglementation dans le double souci de répondre aux besoins des collectivités locales sans léser les agents concernés.
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