Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 01/06/1989
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés qui résultent de la règle de l'antériorité de la subvention posée par le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme des subventions d'investissement accordées par l'Etat. En effet, aux termes de l'article 10 du décret précité, la décision attributive de subvention doit être préalable au commencement d'exécution de l'opération à subventionner. Or une telle rigidité entraîne parfois de réels inconvénients pour certaines communes en raison des retards qui interviennent dans la notification de l'attribution. A l'image de ce que font les régions et les départements, l'Etat ne pourrait-il autoriser les préfets à accorder des dérogations à cette règle, laquelle a été malencontreusement reprise pour l'attribution de la D.G.E. 2e part, sans que des justifications probantes appuient son maintien.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/08/1989
Réponse. - L'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme des subventions d'investissement accordées par l'Etat, dispose que la décision attributive de subvention doit être préalable au commmencement d'exécution de l'opération subventionnée. Cependant, pour répondre aux difficultés signalées par l'honorable parlementaire, les préfets et, plus généralement, les autorités compétentes pour prendre la décision attributive de subvention ont, en cas d'urgence, la possibilité d'autoriser le démarrage des travaux avant notification de la décision attributive. L'arrêté du ministre du budget pris le 10 mars 1981 précise que l'autorisation peut être donnée dans le cas de travaux à effectuer d'urgence, pour des raisons de sécurité des personnes, à la suite d'événements imprévisibles. L'autorisation peut également être donnée aux particuliers devant exécuter des travaux sur injonction de l'administration.
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