Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 01/06/1989
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire s'il entend retenir la proposition faite récemment aux Etats Généraux de la transmission des entreprises réunis à Montpellier. Cette proposition préconise notamment la déductibilité totale des intérêts des emprunts souscrits pour l'achat de titres, ceci afin de faciliter la transmission de l'entreprise et reconnaître à cette opération son caractère spécifique dans la vie économique. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/11/1989
Réponse. - Dans le cadre du rachat d'entreprise par les salariés (R.E.S.), le salarié peut déduire de son revenu imposable les intérêts d'emprunts contractés pour souscrire au capital de la société nouvelle, dans les limites suivantes : le montant déductible ne peut excéder ni le montant brut du salaire versé à l'emprunteur par l'entreprise avant déduction des frais professionnels, ni la somme de 150 000 francs. Il convient de noter que le plafond de 150 000 francs d'intérêts d'emprunts correspond par ailleurs à un montant de remboursement relativement élevé.
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