Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/05/1989
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, de bien vouloir lui préciser les incidences pour la France en matière d'audiovisuel à la suite de l'adoption par le conseil " Marché intérieur " de la directive " Télévision sans frontière ".
- page 736
Réponse du ministère : Communication publiée le 21/12/1989
Réponse. - Les Etats européens, en adoptant la directive, ont souscrit à un code minimal de bonne conduite en matière de diffusion d'émissions télévisées dans des domaines aussi divers que la protection de l'enfance, le respect des téléspectateurs, la lutte contre la violence, la limitation de la publicité, l'encadrement du parrainage et la priorité à donner à la diffusion d'oeuvres d'origine européenne au sens large. Dans le même temps, compte tenu de la spécificité des activités audiovisuelles et de la nécessité de préserver les identités culturelles, les Etats membres conserveront la faculté d'édicter, dans le respect du droit communautaire, des règles plus strictes ou plus détaillées que celles contenues dans la directive. Cependant, ces règles plus strictes ou plus détaillées ne pourront être opposées aux services étrangers originaires de la C.E.E. et repris sur le câble en France. Ce sera notamment le cas, pour ce qui concerne la France, des règles spécifiquement françaises concernant les secteurs interdits à la publicité télévisée, l'obligation de diffuser 50 p. 100 d'oeuvres d'expression originale française ou encore le nombre maximal de films et leur grille de programation.
- page 2122
Page mise à jour le