Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/05/1989
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences, pour les professions libérales, du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales. En effet, les appels de cotisations pour 1989 font apparaître des écarts très importants en hausse, qui peuvent atteindre 300 à 400 p. 100. En instituant un déplafonnement partiel le Gouvernement a ainsi reconnu la spécificité des professions libérales. Le taux fixé chaque année se voulant le résultat d'une concertation qui n'a pas été engagée pour l'exercice 1989, il se fait l'écho des professionnels libéraux qui souhaitent que la fixation des taux de cotisations pour 1990 soit précédée de la négociation prévue. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel moment il entend rencontrer les représentants de ces professions afin de convenir avec eux des prochaines dispositions les concernant.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 31/08/1989
Réponse. - A l'occasion des débats parlementaires de l'automne 1988, le Gouvernement a accepté de ne pas appliquer dans sa totalité le dispositif du déplafonnement aux cotisations d'allocations familiales versées par les employeurs et travailleurs indépendants. Ainsi, au 1er janvier 1990, leurs cotisations personnelles d'allocations familiales demeureront partiellement plafonnées alors que les cotisations dues pour les salariés seront totalement déplafonnées (art. 7 de la loi du 13 janvier 1989). Cette disposition permet d'alléger sensiblement la charge qui aurait résulté, pour ces professions, d'un déplafonnement total. Conséquence de ce mécanisme, les taux de cotisations applicables aux salariés et aux travailleurs indépendants seront différenciés selon des modalités qui, si elles restent à définir, devront impérativement prendre en compte l'économie globale du système - notamment ses objectifs en matière d'emploi et d'équité sociale - et garantir un niveau constant à la caisse nationale des allocations familiales. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de prendre en considération dans la perspective du grand marché européen, les charges sociales des travailleurs indépendants, ce d'autant plus que ces professions sont potentiellement créatrices d'emplois. La création, pour les travailleurs indépendants et notamment les professions libérales, d'une exonération des charges patronales pour l'embauche d'un premier salarié (loi du 13 janvier 1989) en témoigne. Le Gouvernement déterminera en tenant compte de tous ces éléments les taux de cotisations applicables aux travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 1990. Ceux-ci ne seront modifiés qu'après consultation des représentants de l'ensemble des professionnels intéressés.
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