Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/05/1989
M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la disparité, entre les différents régimes de retraite, des règles d'attribution des pensions de réversion et lui fait part des préoccupations exprimées à cet égard par de nombreuses veuves. En effet, dans le régime général l'octroi de l'avantage de réversion est subordonné à une condition de ressources personnelles alors que dans les régimes spéciaux du secteur public le cumul entre retraite personnelle et pension de réversion est intégral. Cette inégalité de traitement engendre des situations difficilement justifiables et introduit entre les veuves des discriminations fort mal ressenties dès lors que certaines d'entre elles, pour avoir légèrement dépassé le plafond de ressources, se voient refuser tout droit à réversion et assistent à la perte et à la négation des années de travail fournies par leur mari. En conséquence, il lui demande de faire
connaître les mesures envisagées et susceptibles de répondre aux attentes des femmes confrontées aux difficultés morales et financières du veuvage.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient des disparités qui existent actuellement en matière d'attribution des pensions de réversion dans les différents régimes de retraite. Toutefois, il n'est pas possible, notamment pour des motifs d'ordre financier, d'envisager l'extension à tous les régimes d'assurance vieillesse de certaines dispositions en vigueur dans les régimes spéciaux qui prévoient des conditions d'attribution de la pension de réversion différentes de celles du régime général. Par ailleurs, ces disparités s'expliquent par les particularités des statuts professionnels comportant un ensemble de droits et d'obligations spécifiques, ainsi que par leurs modalités de financement. De plus, la comparaison, pour être plus exacte, devrait être globale et porter sur les prestations du régime général complétées par les avantages, souvent importants, des régimes complémentaires, eux-mêmes très diversifiés. Cependant, le Gouvernement, sensible à la situation des personnes veuves, examine la possibilité d'améliorer les conditions d'attribution des pensions de réversion dans le régime général de la sécurité sociale.
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