Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/05/1989
M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés que rencontrent les veuves ne disposant d'aucune ressource ou retraite personnelle et lui fait part de leurs préoccupations relatives aux règles d'attribution de l'allocation du Fonds national de solidarité. Il rappelle à cet égard que la pension de réversion est éventuellement complétée par l'allocation précitée afin de porter le montant des ressources au niveau du minimum vieillesse. Cependant, alors que le droit à réversion est ouvert dès l'âge de cinquante-cinq ans, le Fonds national de soldarité ne peut être servi qu'à partir de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'invalidité. Ainsi, de nombreuses veuves ayant consacré leur vie à élever des enfants et à s'occuper du foyer se trouvent trop souvent confrontées à la précarité, voire à la pauvreté, le faible montant des prestations de réversion, estimé à moins de vingt
mille francs par an, leur permettant tout juste de survivre. En conséquence, il lui demande s'il ne lui semble pas souhaitable, dans un souci d'équité, d'assouplir les conditions d'octroi de l'allocation du Fonds national de solidarité, en l'accordant dès cinquante-cinq ans aux titulaires de la seule pension de réversion.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - Aux termes de l'article R. 815-2 du code de la sécurité sociale la condition d'âge fixée pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire du F.N.S. est de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Cette prestation, qui ne correspond à aucun versement de cotisation préalable, requiert un effort de solidarité très important de la part de la collectivité nationale, de l'ordre de 20 milliards pour 1989 entièrement supporté par le budget de l'Etat. Compte tenu du surcroît de charges que cette mesures entraînerait, il n'est pas envisagé d'abaisser l'âge d'ouverture du droit à cette allocation.
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