Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/05/1989
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir lui préciser comment les " numerus clausus " français, fixés pour un certain nombre de cycles universitaires, vont s'accorder aux différents régimes des pays de la Communauté de 1993. Il souhaite savoir s'il est prévu de modifier ce régime.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/11/1989
Réponse. - Il n'est pas prévu actuellement de modifier les textes réglementant le régime des dispenses de scolarité susceptibles d'être accordées à des personnes ayant commencé dans un pays de la C.E.E. ou à l'étranger des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie et désirant les continuer en France afin d'obtenir les diplômes français correspondants. En conséquence, toute personne désirant poursuivre des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques en France, quel que soit le niveau d'études auquel elle est parvenue dans un pays de la C.E.E. ou à l'étranger, doit subir avec succès les épreuves de classement de fin de première année, et ce en application de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
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