Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 20/04/1989
M. François Mathieu demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale quelles mesures il compte prendre pour améliorer la situation matérielle et professionnelle des sages-femmes en milieu hospitalier public et privé. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable que ces personnels hospitaliers aient un statut particulier à leur profession qui n'est en aucun cas comparable aux différents corps paramédicaux.
- page 619
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 20/07/1989
Réponse. - Dans le cadre de la réforme des statuts particuliers imposée par les dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière, le nouveau statut particulier des sages-femmes a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 23 mars 1989. Ce statut qui apporte aux intéressés de substantiels avantages tient compte du caractère médical de la profession de sage-femme et se trouve entièrement séparé tant par le fond que par la forme des statuts de toute autre catégorie de personnels. Il a été transmis au Conseil d'Etat après une dernière mise au point par les services du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale à l'issue des concertations.
- page 1115
Page mise à jour le