Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/04/1989
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le fait que les jeunes agricultrices, associées de G.A.E.C., se voient exclues du bénéfice des aides à l'installation prévues par le décret n° 88-176 du 23 février 1988. Afin que leur travail soit reconnu, de nombreuses femmes se sont installées en G.A.E.C. ; De ce fait, elles ne peuvent percevoir ces aides alors même que ce statut de chef d'exploitation ne leur apporte aucun avantage, les aides D.J.A. et les prêts J.A. n'étant accordés qu'une seule fois par ménage. Il souhaite savoir si un aménagement audit décret, prévoyant, en faveur de ces jeunes femmes, le bénéfice de ces aides est envisageable.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/1989
Réponse. - Le décret n° 88-176 du 23 février 1988 sur lequel se fonde l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, exclut formellement les candidats considérés comme déjà installés (article 6) ce qui est, notamment, le cas des agricultrices associées de G.A.E.C., chefs d'exploitation à part entière. S'il est incontestable qu'en faisant ce choix juridique, ces agricultrices ont oeuvré pour la reconnaissance de leur statut, il n'est pas possible de déroger au décret du 23 février 1988 et de contrevenir au principe juridique fondamental d'application constante selon lequel un règlement ne peut avoir d'effet rétroactif. Les associés de G.A.E.C. et les agricultrices, chefs d'exploitation à titre individuel, qui se sont installées antérieurement à l'entrée en application du décret précité, sont dans une situation identique. En effet, aux termes de l'article 10 du décret du 17 mars 1981, une seule dotation et un seul encours de prêts pouvaient être accordés par ménage, quels que soient les apports respectifs de chacun ; en cas d'installation des deux conjoints soit sur des fonds distincts, soit au sein d'une même société, un seul montant d'aide leur était donc attribué. Le décret du 23 février 1988 permet aux conjoints de bénéficier chacun des aides à l'installation pour ceux ou celles qui s'installent à compter de son entrée en vigueur. Une interprétation rétroactive de cette mesure, remettrait en cause l'objectif même de la politique des aides à l'installation qui est de faciliter le financement de la première installation. Il n'est pas exact, dans ces conditions, d'estimer que les agricultrices qui réalisent leur installation en G.A.E.C. sont exclues du bénéfice des avantages prévus par le nouveau régime des aides à l'installation.
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