Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/04/1989
M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème préoccupant de la vente libre de certaines armes à feu et lui fait part des vives inquiétudes de la population à la suite du tragique événement de Lens où un petit garçon, se trouvant sur un manège forain, est mort après avoir reçu en pleine tête une balle de carabine tirée d'un immeuble voisin par un individu, alcoolique notoire, qui venait de purger sept mois de prison pour violences. La tragédie de Suresnes, survenue deux jours après celle de Lens, où un jeune homme s'est servi d'un pistolet à grenaille " trafiqué " pour tuer son frère et sa soeur et se suicider, nous interpelle une nouvelle fois et nous commande d'agir, dans un souci de sécurité publique et d'apaisement des esprits. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas urgent de soumettre à autorisation d'acquisition toutes les armes à feu pouvant donner la mort dans leur état ou après manipulation
- page 583
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/07/1989
Réponse. - La réglementation applicable aux armes à feu et à leurs munitions est régulièrement révisée pour tenir compte notamment des impératifs de la sécurité publique. C'est ainsi que le ministre de l'intérieur vient de proposer aux autres départements ministériels intéressés de subordonner à autorisation préfectorale l'acquisition des armes d'alarme à grenaille dont le port sur la voie publique est d'ores et déjà prohibé. S'agissant des armes longues à canon rayé (fusils et carabines), l'harmonisation à l'échéance de 1990 de notre réglementation avec celle de nos partenaires européens dans le cadre de l'accord de Schengen aura pour conséquence un renforcement du régime administratif applicable à celles de ces armes qui ne sont pas utilisées pour la chasse.
- page 1045
Page mise à jour le