Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/04/1989
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour 1989 qui exonèrent les entreprises créées à partir du 1er octobre 1988 de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant cinq ans. Sans conteste, cette mesure d'incitation à la création d'entreprise est un gage supplémentaire de relance de notre économie. Toutefois, l'on peut regretter qu'il ne soit pas fait mention de la période inscrite entre le 1er janvier 1987, date à laquelle s'achevaient les précédentes mesures dans ce domaine, et le 1er octobre 1988, pendant laquelle l'exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés n'était pas accordée aux entreprises nouvellement créées. De ce fait, les entreprises créées entre le 1er janvier 1987 et le 1er octobre 1988 se trouvent dans une situation défavorable qui risque de compromettre leur développement. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'admettre comme mesure d'accompagnement la mise en place d'une exonération d'impôt sur le revenu et sur les sociétés, conforme à l'esprit de l'article 14, à compter du bilan 1988, et le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/1989
Réponse. - Le rétablissement d'un régime d'exonération et d'abattement en faveur des entreprises nouvelles par l'article 14 de la loi de finances pour 1989 a pour objet d'inciter à la création d'entreprises. Son application aux entreprises créées entre le 1er janvier 1987 et le 1er octobre 1988 ne serait pas conforme à cet objectif. Cela étant, ces entreprises peuvent bénéficier des mesures prises récemment en vue d'alléger les charges fiscales et sociales des entreprises et notamment la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés.
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