Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/04/1989
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les problèmes que risque de poser d'ici quelques années la transmission des exploitations agricoles. Sur les 500 000 exploitants qui prendront leur retraite en l'an 2 000, on estime qu'environ 300 000 ne retrouveront pas de successeur. Si cette situation favorise une restructuration des terres et assure le développement des grandes exploitations, le problème de fond subsiste toutefois. Celui-ci trouve notamment son origine dans les modalités juridiques et fiscales inhérentes aux successions. Incontestablement, les quelques aménagements en vigueur comme l'attribution préférentielle ne suffisent plus à garantir la pérennité d'une exploitation et sa cohésion économique. A l'instar des dispositions prises en faveur de la transmission des entreprises industrielles, commerciales et artisanales, il souhaite connaître les mesures qu'il entend énoncer tendant à faciliter, tant pour le cédant que pour le repreneur, les opérations de succession à la tête d'une exploitation agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les mesures qu'il entend prendre pour faciliter la transmission des entreprises agricoles. A cette fin, le ministre de l'agriculture et de la forêt, à l'issue des travaux du colloque organisé, à l'automne 1988, par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, a constitué un groupe de travail sur le thème de la transmission de l'entreprise agricole. En tenant compte des nombreux travaux déjà disponibles sur cet objet, la mission du groupe de travail est d'analyser tant avec les organisations représentatives que les spécialistes des administrations, de l'université et de la recherche, les conditions actuelles de la transmission. Cette analyse porte sur tous les aspects - fiscaux, juridiques, économiques, sociaux -, notamment sur la comparaison du concept d'entreprise agricole par rapport à l'entreprise industrielle, commerciale ou artisanale. La synthèse de ces travaux sera portée à la connaissance de toutes les organisations concernées notamment celles représentatives des propriétaires et des exploitants, qui pourront réagir et faire connaître leurs propositions.
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