Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/03/1989
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les 5,3 milliards qui doivent être restitués à la France par Bruxelles. Il lui demande s'il ne serait par opportun de consacrer cette somme aux financements d'investissements ou d'opérations dirigées en faveur des agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/06/1989
Réponse. - Le solde provisoire de l'exercice 1988 était positif de 2,4 milliards d'ECU sur l'ensemble du budget. La part de l'agriculture représentait moins de la moitié de ce montant, soit 1 000 millions d'ECU. Cet " excédent " était essentiellement dû à un niveau élevé des cours mondiaux conduisant à de moindres dépenses communautaires pour les restitutions à l'exportation. L'autre facteur principal d'explication de cet excédent était une perception de ressources propres supérieure de 650 millions d'ECU aux prévisions. Ce solde positif a conduit la commission à déposer une lettre rectificative à son avant-projet de budget pour 1989 dans laquelle elle a procédé aux annulations de crédits qu'impose le respect du principe de l'annuaire budgétaire. Cela a eu pour conséquence de réduire l'appel de contribution des Etats membres pour 1989. La France a ainsi pu éviter le versement de 5 milliards de francs au budget communautaire, mais il ne s'agit pas de montants déjà versés que la commission rétrocéderait aux Etats membres. Il importe, par ailleurs, de préciser que la révision conjoncturelle du besoin de crédits dont il est fait état n'a pas de valeur juridique quant à l'autorisation de dépenser. Si elle fait apparaître un moindre besoin de 210 MECU, elle inclut également des augmentations, (+ 151 MECU sur les oléagineux. + 64 MECU sur les fruits et légumes, + 58 MECU sur le tabac, + 220 MECU sur la viande ovine).Les recettes d'apurement des comptes qui compensent ces accroissements sont par nature imprévisibles. Plus généralement, les moindres dépenses mentionnées reposent essentiellement sur des bases conjoncturelles et aléatoires : niveau de récolte (vin), état des cours mondiaux (céréales, protéagineux), parités monétaires. Ces facteurs de réduction du besoin de crédits en 1989 peuvent encore évoluer sensiblement durant l'exercice. La plus grande prudence budgétaire s'impose donc : s'il est aisé de dépenser moins queles montants autorisés, l'honorable parlementaire mesurera en revanche la difficulté inhérente à une procédure de budget rectificatif et supplémentaire. Il convient, par ailleurs, de rappeler que, sur le plan communautaire, le conseil des ministres de l'agriculture a adopté un mécanisme d'aides transitoires au revenu visant à compenser les effets de la réforme de la P.A.C. pour les agriculteurs en difficulté. Sur le plan national, le Gouvernement a arrêté un plan doté de 100 millions de francs en 1989 dont certaines mesures permettront aux agriculteurs éligibles d'étaler le paiement de leur dette sociale, selon une périodicité adaptée à leur situation. La commission étudie actuellement l'insertion de ce plan dans le dispositif communautaire d'aides au revenu. Par ailleurs, dans le cadre du Fonds d'allègement de la dette agricole (F.A.D.A.), 2 milliards de francs seront consacrés sur trois ans, d'une part, à compenser l'alourdissement des frais financiers dû aux évolutions de taux pour les emprunts contractés entre 1981 et 1986 et, d'autre part, à prendre en charge les intérêts des prêts pour les agriculteurs en difficulté. Ces mesures ont récemment reçu l'aval de la commission. Le budget national participe donc de manière significative à l'amélioration des conditions d'exercice de la profession agricole.
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