Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/03/1989
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur la situation des zones frontalières dans le cadre de la nécessaire harmonisation de la fiscalité indirecte en vue de l'ouverture du marché unique européen. Une harmonisation insuffisante pourrait porter un grave préjudice aux activités et à l'économie des zones frontalières. Compte tenu de l'importance d'un tel sujet pour son département, il souhaite que lui soit précisée la position de la France à cet égard, et savoir si ce problème fait l'objet d'une étude particulière à la commission de Bruxelles.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 27/04/1989
Réponse. - La question posée souligne les risques que pourraient comporter pour les activités frontalières une insuffisance d'harmonisation fiscale. Il est en effet exact que des différences importantes de taux de T.V.A. entre les pays de la C.E.E. risqueraient d'entraîner des modifications de comportement des consommateurs et de se traduire par une délocalisation des achats au préjudice des pays comportant les taux de T.V.A. les plus élevés. C'est la raison pour laquelle notre pays propose que dans le cas de l'harmonisation nécessaire, les écarts de taux se situent dans des fourchettes beaucoup plus étroites que celles proposées par la Commission de Bruxelles. D'autre part, la France soumet à l'étude de ses partenaires et de la Commission de Bruxelles un projet différent qui respecte les objectifs de suppression des frontières et d'harmonisation de la T.V.A., mais qui conduit à maintenir le principe de la détaxation des exportations intracommunautaires et de taxation au taux des pays de consommation. Une telle proposition est de nature à limiter les risques nouveaux de détournement de trafic, notamment dans les régions frontalières.
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