Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/03/1989
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser le concept fiscal de résident communautaire qui apparaît, et ce en vue de la création d'un espace financier européen. Il souhaite savoir si cette nouvelle dénomination aura notamment pour effet de distinguer, au plan fiscal, les Français établis au sein de la C.E.E. et ceux résidant à l'étranger. A cet effet, les éventuelles différences de statut à l'égard de l'imposition peuvent-elles lui être communiquées ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/04/1989
Réponse. - Dans la perspective de l'instauration au 30 juin 1990 d'un espace financier européen, la commission européenne a formulé récemment des propositions relatives à l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne. Après un premier examen par les ministres des finances le 13 février 1989, ces propositions sont étudiées par un groupe composé des directeurs de la législation fiscale et du Trésor des Etats membres. A l'issue de cette étude approfondie, ces propositions seront à nouveau soumises aux ministres des finances de la communauté. Il n'est pas possible, dans l'immédiat, d'anticiper sur les décisions qui seront définitivement arrêtées et, a fortiori, de connaître les conséquences de ces décisions, notamment au regard des principes de territorialité actuellement applicables en matière fiscale.
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