Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/02/1989
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur les modalités d'instauration du contrôle technique des véhicules d'occasion de plus de cinq ans. Ces contrôles, exercés depuis plusieurs années dans de nombreux pays de la Communauté, sont reconnus comme étant un gain en matière de sécurité routière. Toutefois, leur mise en pratique effective en France semble révéler de nombreuses difficultés, comme le soulignent les diverses enquêtes menées par les associations de consommateurs. Dans un souci de cohérence et de qualité des services de contrôles, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre s'agissant notamment des agréments accordés aux centres techniques et au caractère officiel des procès-verbaux de contrôles.
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Transmise au ministère : Transports routiers et fluviaux
Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 20/04/1989
Réponse. - Le Gouvernement, rejoignant en ce sens les préoccupations de l'honorable parlementaire, a pris la décision, au cours de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière du 27 octobre 1988, de soumettre les voitures particulières de plus de cinq ans à un contrôle technique périodique tous les trois ans avec obligation de réparation des principaux organes de sécurité. Quant aux camionnettes, elles seront soumises, en application d'une directive européenne, à un contrôle tous les deux ans à partir de quatre ans d'âge. Ce contrôle sera effectué dans des conditions garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle par rapport à la réparation. Des formules de conventionnement entre l'Etat et les professionnels concernés seront étudiées en vue d'éviter d'éventuels excès tarifaires. Les opérations de contrôle avec réparation obligatoire commenceront en 1990. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports routiers et fluviaux, en concertation avec tous les ministres concernés et les différents partenaires socio-économiques, établiront au cours de l'année 1989 les textes réglementaires nécessaires et définiront les modalités pratiques du contrôle (notamment en ce qui concerne l'indispensable progressivité de sa mise en oeuvre lors de la période transitoire initiale) ainsi que les conditions d'agrément auxquelles devront répondre les centres de contrôle.
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