Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/02/1989
M. Georges Gruillot expose à M. le ministre du commerce extérieur que, dès le mois de juillet 1988, M. le Premier ministre s'est attaché à promouvoir au niveau interministériel un travail approfondi de réflexion visant à la définition d'un plan à moyen terme de développement des exportations des biens et services. Compte tenu du déficit de notre balance commerciale et de la situation préoccupante qu'il engendre pour l'ensemble de notre économie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ces travaux et les mesures qui seront mises en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 13/04/1989
Réponse. - Pour l'année 1988, le déficit commercial de la France atteint 33 milliards de francs, soit 0,6 p. 100 du produit intérieur brut. M. le Premier ministre s'est attaché, dès le mois de juillet 1988, à promouvoir au niveau interministériel un travail approfondi de réflexion visant à la définition d'un plan à moyen terme de développement des exportations des biens et services. Ce travail de réflexion a abouti à trois séries de mesures qui ont été présentées par le ministre du commerce extérieur au conseil des ministres du 11 janvier 1989 sous l'appellation " plan export " : la première série vise à adapter les réseaux d'appui à l'exportation, en particulier au profit des petites et moyennes entreprises et à destination de la C.E.E. Elle prévoit : l'amélioration du réseau de collecte et de diffusion de l'information sur les marchés étrangers, autour du Centre français du commerce extérieur ; l'harmonisation, au niveau régional, de l'action de l'Etat, des régions, des chambres de commerce et organisations professionnelles ; une meilleure répartition des tâches, dans les pays de la C.E.E., entre les chambres de commerce, les antennes de fédérations professionnelles et les postes d'expansion économique qui apporteront le soutien de leurs compétences en contrepartie des efforts des partenaires de l'Etat. Chambres de commerce et fédérations professionnelles sont invitées à regrouper leurs efforts, l'Etat mettant à leur disposition des fonctionnaires des postes d'expansion économique. Dans le même temps, l'activité de ces postes sera recentrée sur des tâches relevant plus spécifiquement de l'Etat. Une " charte nationale de l'exportation ", que signeront l'Etat et ses partenaires (C.N.P.F./Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie/Confédération générale des petites et moyennes entreprises/Union des chambres de commerce et d'industrie française à l'étranger...), fixera les grandes orientations qu'il conviendra d'engager. Sur la base de cette charte, des conventions régionales seront passées entre l'Etat et les organismes de conseil aux exportations, précisant les tâches respectives de chacun. Ce plan, dont la signature est imminente, devrait entrer en vigueur prioritairement dans trois pays tests : la Grande-Bretagne, l'Allemagne fédérale et l'Espagne. Plusieurs mesures visent à donner une plus grande efficacité aux interventions de l'Etat par : la meilleure programmation des déplacements des ministres à l'étranger ; la création d'un comité stratégique du commerce extérieur composé des directeurs d'administration (1) Direction du Trésor, direction des relations économiques extérieures, direction des affaires économiques du ministère des affaires étrangères, direction générale de l'industrie, direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, etc. centrale compétents (1), chargé d'examiner les orientations générales, les priorités géographiques et les politiques sectorielles ; la mise en place d'un groupe interministériel de suivi des grands contrats prioritaires ; la modernisation des services de l'expansion économique ; un traitement spécifique des problèmes de compensations ; la création d'un Comité de l'image France. Associant partenaires publics et privés, ce comité aura pour rôle de coordonner les politiques de valorisation de l'image de la France, de ses produits et ses technologies. Le Plan vise enfin à accroître la " force de vente " de nos entreprises à l'étranger. Dans ce but, un effort de formation initiale et continue sera mené en faveur de l'enseignement des langues étrangères et des techniques de commerce international. En concertation avec les collectivités locales, un certain nombre d'écoles primaires introduiront l'enseignement d'une langue étrangère dès la rentrée 1989. D'autres actions seront menées dans ce domaine. Une formation complémentaire à l'exportation industrielle, accessible aux titulaires d'un B.A.C. ou d'un B.T.S. (brevet de technicien supérieur) sera créée. Elle inclura des stages en entreprises, en France et à l'étranger. Dans les centres A.F.P.A. (Association pour la formation professionnelle des adultes) seront mises en place des formations d'un an, accessibles à B.A.C. + 2. Les conventions de branche qui privilégieront la formation des personnels des services export bénéficieront de financements plus avantageux (portés de 5 à 15 millions de francs en 1989). Quatre instituts binationaux seront créés (Grande-Bretagne, Allemagne fédérale, Espagne, Italie), permettant d'alterner des cycles d'étude à l'étranger et dans l'Hexagone, et, dans un premier temps, de former 120 spécialistes du commerce extérieur. Ce sont les entreprises de taille moyenne (à partir de 20 à 50 millions de francs de C.A. annuel) qui constituent la ciblenuméro un de ce " plan export ". ; centrale compétents (1), chargé d'examiner les orientations générales, les priorités géographiques et les politiques sectorielles ; la mise en place d'un groupe interministériel de suivi des grands contrats prioritaires ; la modernisation des services de l'expansion économique ; un traitement spécifique des problèmes de compensations ; la création d'un Comité de l'image France. Associant partenaires publics et privés, ce comité aura pour rôle de coordonner les politiques de valorisation de l'image de la France, de ses produits et ses technologies. Le Plan vise enfin à accroître la " force de vente " de nos entreprises à l'étranger. Dans ce but, un effort de formation initiale et continue sera mené en faveur de l'enseignement des langues étrangères et des techniques de commerce international. En concertation avec les collectivités locales, un certain nombre d'écoles primaires introduiront l'enseignement d'une langue étrangère dès la rentrée 1989. D'autres actions seront menées dans ce domaine. Une formation complémentaire à l'exportation industrielle, accessible aux titulaires d'un B.A.C. ou d'un B.T.S. (brevet de technicien supérieur) sera créée. Elle inclura des stages en entreprises, en France et à l'étranger. Dans les centres A.F.P.A. (Association pour la formation professionnelle des adultes) seront mises en place des formations d'un an, accessibles à B.A.C. + 2. Les conventions de branche qui privilégieront la formation des personnels des services export bénéficieront de financements plus avantageux (portés de 5 à 15 millions de francs en 1989). Quatre instituts binationaux seront créés (Grande-Bretagne, Allemagne fédérale, Espagne, Italie), permettant d'alterner des cycles d'étude à l'étranger et dans l'Hexagone, et, dans un premier temps, de former 120 spécialistes du commerce extérieur. Ce sont les entreprises de taille moyenne (à partir de 20 à 50 millions de francs de C.A. annuel) qui constituent la ciblenuméro un de ce " plan export ".
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