Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/02/1989
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure peuvent être améliorées les conditions d'attribution du F.N.S. et celles du versement d'un complément de retraite aux anciens exploitants conjoints et aides familiaux. En concertation avec son collègue, monsieur le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, l'énoncé de nouvelles dispositions en la matière serait à n'en pas douter l'occasion de régler certains problèmes liés à la protection sociale des agriculteurs.
- page 208
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/1989
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt tient à souligner que, bien qu'elle ait retenu toute son attention, il ne lui est pas possible, dans le cadre de ses attributions, de réserver une suite favorable à la demande formulée par l'honorable parlementaire. En effet, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, qui est destinée à compléter les revenus des personnes âgées ou infirmes les plus modestes, est susceptible d'être attribuée à tout assuré titulaire d'une pension d'invalidité ou de retraite, quel que soit le régime ou le secteur professionnel dont il relève. L'interprétation et le suivi de la législation régissant cette allocation relèvent donc en premier lieu de la compétence de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Il lui appartient d'apprécier, en liaison avec les départements ministériels concernés, l'opportunité des modifications qui pourraient être apportées aux règles en vigueur, notamment en ce qui concerne les modalités d'attribution de cette prestation.
- page 520
Page mise à jour le