Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/02/1989
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions du décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L 1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage. Les associations qui depuis plusieurs années luttent en faveur des victimes de troubles du voisinage voient dans cette nouvelle réglementation une atteinte aux moyens de défense dont disposaient précédemment les plaignants. Compte tenu de l'importance d'un tel problème, il lui demande s'il envisage une révision desdites dispositions et l'élaboration d'une nouvelle réglementation en concertation, notamment avec le Conseil national du bruit qui dans un avis du 25 février 1987 proposait de reprendre sous une forme adéquate le règlement sanitaire présenté en juin 1985 par le minisitère de la santé.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 08/06/1989
Réponse. - La préparation du décret n° 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux bruits de voisinage a fait l'objet de concertations pendant un an au Conseil national du bruit. Les associations de victimes du bruit ont été associées à cette concertation au sein dudit conseil. Ce décret n'a supprimé aucun des moyens de défense des personnes se plaignant du bruit. Au contraire, il remplace en les améliorant les dispositions relatives au bruit des règlements sanitaires départementaux. Une circulaire portant sur ce décret a fait l'objet, au mois de janvier, d'une consultation du Conseil national du bruit et les associations de victimes du bruit ont pu à nouveau donner leur avis. Cette circulaire, qui paraîtra prochainement, incitera notamment les préfets à prendre des arrêtés complémentaires en application de l'article 2 du code de la santé publique. A l'issue d'une période d'une année de mise en oeuvre de cet ensemble réglementaire, une évaluation sera effectuée et toute a
mélioration qui apparaîtrait indispensable sera examinée. Le dispositif réglementaire mis en place renforce donc dès à présent les moyens de lutte contre le bruit.
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