Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/02/1989
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur le fait que la réforme de la fiscalité locale constitue à n'en pas douter, une des conditions au succès durable de la décentralisation. Les nouvelles responsabilités des collectivités locales réclament en effet une fiscalité pertinente, offrant des ressources suffisantes et une contribution acceptable pour les habitants et les agents économiques. L'autonomie des collectivités locales par rapport à l'Etat ne peut se concevoir valablement sans cette redéfinition qui, en tout état de cause, nécessite une vaste concertation avec les élus locaux. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des travaux menés par les différents groupes de travail en charge de ce dossier et de lui indiquer les conditions jugées préalables à l'évolution de la fiscalité locale.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 20/04/1989
Réponse. - Le Gouvernement partage les préoccupations de l'honorable parlementaire et rappelle à cet égard que la concertation avec les élus à travers leurs assemblées et associations a toujours animé sa démarche. Il n'apparaît néanmoins pas réaliste d'engager une réforme de la fiscalité locale sans que soit réglé au préalable le délicat problème de la révision des valeurs locatives foncières servant de base aux quatre impôts directs locaux. Les travaux se poursuivent actuellement sur les modalités de la procédure de révision. Dès leur achèvement, une nouvelle phase de concertation sera engagée avec les élus locaux.
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