Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 26/01/1989
M. François Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation d'un grand nombre de femmes de cinquante ans et plus, seules et sans emploi. Il souligne qu'il n'y a pas de possibilités d'insertion professionnelle pour ces dernières et par conséquent pas de couverture sociale. Il lui demande ce qui dans l'application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale qui généralise l'obligation d'affiliation à toute forme de travail rémunéré pourrait interdire à des personnes âgées d'employer en tant que salarié leurs enfants comme aide-ménagère à domicile et par là même de les affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/10/1989
Réponse. - L'existence d'un lien de parenté entre employeur et salarié ne s'oppose pas à ce que ce dernier puisse être assujetti au régime général de sécurité sociale, sous réserve, bien entendu, qu'il remplisse de manière effective les conditions générales exigées par la législation de sécurité sociale. Il convient, en conséquence, que l'activité exercée donne lieu au versement d'une rémunération qui ne soit pas différente de celle qui serait attribuée à un tiers exerçant la même activité dans les mêmes conditions. Il convient également qu'il existe dans les relations de travail entre les intéressés des obligations ou contraintes qui excèdent celles imposées par le devoir d'entraide entre certains membres de la même famille et qui résultent des règles de droit civil. L'existence de ces conditions est appréciée par les caisses primaires d'assurance maladie sous le contrôle souverain des juridictions.
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