Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 26/01/1989
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la revalorisation des pensions de retraite du régime général de sécurité sociale. Jusqu'alors, la revalorisation était établie à titre prévisionnel en fonction du décret n° 82-1141 du 29 décembre 1982 sur le taux d'évolution du salaire brut moyen annuel par tête, versé par les entreprises non financières et non agricoles. Un ajustement était prévu en fin d'année s'il y avait écart entre les prévisions et l'évolution réelle des salaires. Or il semble que le Gouvernement vient de modifier la base de revalorisation en se référant aux prévisions d'évolution des prix, ce qui léserait les retraités. C'est pourquoi il lui demande de veiller à ce que les retraités bénéficient de la croissance économique et de l'évolution du pouvoir d'achat des salariés.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 13/04/1989
Réponse. - Les graves difficultés financières que connaissent nos régimes de retraite appellent notamment des mesures de financement et de maîtrise des dépenses à moyen terme. Des mesures législatives seront proposées à la représentation nationale lors de ses prochaines sessions. La détermination d'un index stable servant à la revalorisation des pensions pourrait y prendre place. Dans cette attente cependant, le Gouvernement, soucieux de conserver le pouvoir d'achat des pensionnés et autres titulaires d'avantages de sécurité sociale, a proposé au Parlement, qui l'a accepté, de fixer la revalorisation en 1989 de ces prestations selon l'évolution prévisible des prix. En conséquence, la revalorisation de ces avantages est fixée à 1,3 p. 100 au 1er janvier et 1,2 p. 100 au 1er juillet 1989. Tel est l'objet de l'article 10 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social.
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