Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 26/01/1989
M. François Autain rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sa question écrite n° 97, du 2 juin 1988, concernant la formation théorique des attachés territoriaux recrutés par concours, restée sans réponse. Il lui rappelle les inquiétudes formulées par les autorités territoriales face à l'allongement et surtout au regroupement de la formation théorique des attachés territoriaux recrutés par concours. Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 stipule que les dix-huit mois de stage comportent douze mois de formation, dont quatre mois de formation théorique par session, indispensables à la titularisation. Ainsi, l'attaché stagiaire sera absent de la commune qui le rémunère pendant seize semaines consécutives ; cela ne peut que susciter la réserve des autorités territoriales. Il lui demande donc de préciser quel est l'avis de son département ministériel et s'il envisage de prendre des mesures.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 27/07/1989
Réponse. - La formation initiale des attachés territoriaux est prévue par les articles 7 et 8 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. Les modalités de déroulement de cette formation sont précisées par les dispositions du décret n° 88-239 du 14 mars 1988. Ce dernier texte, qui a reçu l'avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, attribue au Centre national de la fonction publique territoriale la mission d'organiser la formation initiale des attachés territoriaux, dans le respect des règles tenant à la durée et la nature de la formation, définies par décret du 30 décembre 1987 précité, mais dont les modalités concrètes d'organisation peuvent être arrêtées en concertation avec les autorités territoriales. Ainsi, dans la pratique, rien ne s'oppose à ce que la collectivité choisisse en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, et dans les délais prévus par les textes, les périodes pendant lesquelles l'attaché
se trouve en stage, en tenant compte des besoins du service et du bon déroulement des stages. L'ensemble de ces dispositions tend à garantir un niveau de formation satisfaisant pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie A et à permettre par là même la mise en place d'une fonction publique territoriale de qualité.
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