Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 26/01/1989
M. François Autain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les souhaits exprimés par les associations de déportés, internés, résistants et patriotes : 1° Attribution immédiate des deux points accordés aux fonctionnaires dans le respect du rapport constant (indexation des pensions) ; 2° Suppression du déni de justice frappant toujours certains résistants ; 3° Egalité des droits pour les anciens combattants en Afrique du Nord ; 4° Règlement du contentieux relatif aux familles des morts ; 5° Rétablissement intégral d'une juste et réelle proportionnalité des pensions ; 6° Création immédiate d'une commission tripartite budgétaire. Il lui demande quelles sont ses intentions quant à ces différents points.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/10/1989
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° Le rattrapage du retard du rapport constant qui a été effectué de 1981 à 1987, sous l'égide de Monsieur le Président de la République, s'est traduit par la redistribution, aux pensionnés militaires d'invalidité, de plus de 13 milliards de francs. Le Gouvernement entend poursuivre cette action en proposant un nouveau système d'indexation des pensions militaires d'invalidité qui permet aux intéressés de bénéficier de la répercussion des mesures générales qui affectent les traitements de la fonction publique et d'une garantie annuelle sur la base de l'indice I.N.S.E.E., toutes catégories, qui assurera aux pensionnés le bénéfice des mesures catégorielles. Cette intention trouvera sa traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 1990. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, tient à souligner l'effort sans précédent qu
e le Gouvernement consent ainsi en faveur des victimes de guerre. 2° En ce qui concerne le rétablissement de la proportionnalité des pensions, le principe de la revalorisation a été admis et mis en oeuvre par tranches successives dont la dernière s'est achevée par le relèvement de 42 à 48 points de la pension de 10 p. 100, qui a entraîné l'augmentation de 384 points de celle de 80 p. 100 (art. 101 de la loi de finances pour 1988). Toutefois, la proportionnalité des pensions de 10 à 100 p. 100 prévue par la loi du 31 mars 1919 pour des tarifs alors exprimés en francs et non en points d'indice et abandonnée dès 1921, demeure encore en 1989, un des objectifs prioritaires du monde combattant. Le rétablissement de cette proportionnalité dans le cadre du système indiciaire institué par la loi du 31 décembre 1953 ne peut être envisagé, compte tenu de la création, en 1935, des allocations de grand mutilé (G.M.), que par rapport à une double référence, ainsi que l'admettent d'ailleurs les associations d'anciens combattants : a) pour les invalides de 10 à 80 p. 100 ainsi que pour les invalides de 85 à 95 p. 100 non bénéficiaires des allocations de grand mutilé, proportionnalité par rapport à l'indice 628 (pension de 100 p. 100 sans allocation G.M.). Cette mesure consiste en un relèvement de 48 à 62,8 points de l'indice de la pension de 10 p. 100 qui représenterait alors le dixième de celui de la pension de 100 p. 100 ; b) pour les invalides de 85 à 95 p. 100 bénéficiaires des allocations de grand mutilé, proportionnalité par rapport à l'indice 1 000 (pension de 100 p. 100 avec allocation G.M.). C'est sur ces bases qu'a été calculé le coût de la mesure, qui est d'un milliard quatre cents millions de francs. 3° Pour ce qui est de l'égalité des droits des anciens d'Afrique du Nord avec leurs aînés, il est précisé que : a) l'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord se fait dans les conditions prévuesà l'origine par la loi du 9 décembre 1974. La loi du 4 octobre 1982 a permis qu'un effort sensible et significatif soit réalisé en matière de simplification et d'élargissement des conditions d'attribution de cette carte ; les décisions d'attribution étant elles-mêmes fonction de la publication des listes d'unités combattantes par l'autorité militaire. Depuis cette date, à l'exception des militaires et civils qui se sont vu étendre vocation à la carte du combattant, dès lors qu'ils sont titulaires d'une citation individuelle homologuée, la situation est demeurée inchangée. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, a décidé de mettre en oeuvre une mesure visant à abaisser de trente-six à trente le nombre de points permettant l'attribution de la carte à titre individuel. Le nombre de titres ainsi attribués pourrait augmenter de 30 p. 100. De plus, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, a engagé une étude avec son collègue le ministre de la défense, afin de réexaminer cette question ; b) il convient de noter au regard de l'égalité des droits entre les générations du feu, que lors des conflits précédents, le bénéficie de la campagne double a été accordé aux seuls fonctionnaires et assimilés et non à l'ensemble des anciens combattants assujettis à tout autre régime de sécurité sociale. Le temps passé en opérations en Afrique du Nord (1952-1962) compte pour sa durée dans la pension de vieillesse du régime général. Le décret n° 57-195 du 14 février 1957 ouvre droit, pour cette période, aux bonifications de campagne simple. Il s'ensuit que, pour les anciens d'A
frique du Nord, fonctionnaires et assimilés, le temps passé sur ce territoire compte pour deux fois sa durée dans le calcul de la retraite. 4° En ce qui concerne les familles des morts, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, est sensible à la nécessité d'améliorer la situation des familles des morts. L'achèvement du rattrapage du rapport constant et l'instauration d'une meilleure proportionnalité on déjà permis d'améliorer les pensions, notamment les plus modestes. Ces mesures ont bénéficié à tous les ayants cause des pensionnés (veuves, orphelins, ascendants). D'autres améliorations catégorielles parmi lesquelles celles intéressant les familles des morts, sont en rang prioritaire, seront examinées en concertation, par la suite. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, a d'ores et déjà demandé que des études soient menées à ce sujet. Les travaux réalisés récemment à la demande du sec rétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, ont permis de soumettre à l'agrément du Gouvernement, et dans le cadre d'une concertation avec le monde combattant, un échéancier. Celui-ci donne la priorité au relèvement à l'indice 500, pour les veuves et les orphelins, des pensions de veuve au taux normal, avec augmentation proportionnelle du taux de réversion et du taux spécial. Cette mesure a déjà repré ; oeuvre une mesure visant à abaisser de trente-six à trente le nombre de points permettant l'attribution de la carte à titre individuel. Le nombre de titres ainsi attribués pourrait augmenter de 30 p. 100. De plus, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, a engagé une étude avec son collègue le ministre de la défense, afin de réexaminer cette question ; b) il convient de noter au regard de l'égalité des droits entre les générations du feu, que lors des conflits précédents, le bénéficie de la campagne double a été accordé aux seuls fonctionnaires et assimilés et non à l'ensemble des anciens combattants assujettis à tout autre régime de sécurité sociale. Le temps passé en opérations en Afrique du Nord (1952-1962) compte pour sa durée dans la pension de vieillesse du régime général. Le décret n° 57-195 du 14 février 1957 ouvre droit, pour cette période, aux bonifications de campagne simple. Il s'ensuit que, pour les anciens d'A
frique du Nord, fonctionnaires et assimilés, le temps passé sur ce territoire compte pour deux fois sa durée dans le calcul de la retraite. 4° En ce qui concerne les familles des morts, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, est sensible à la nécessité d'améliorer la situation des familles des morts. L'achèvement du rattrapage du rapport constant et l'instauration d'une meilleure proportionnalité on déjà permis d'améliorer les pensions, notamment les plus modestes. Ces mesures ont bénéficié à tous les ayants cause des pensionnés (veuves, orphelins, ascendants). D'autres améliorations catégorielles parmi lesquelles celles intéressant les familles des morts, sont en rang prioritaire, seront examinées en concertation, par la suite. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, a d'ores et déjà demandé que des études soient menées à ce sujet. Les travaux réalisés récemment à la demande du sec rétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, ont permis de soumettre à l'agrément du Gouvernement, et dans le cadre d'une concertation avec le monde combattant, un échéancier. Celui-ci donne la priorité au relèvement à l'indice 500, pour les veuves et les orphelins, des pensions de veuve au taux normal, avec augmentation proportionnelle du taux de réversion et du taux spécial. Cette mesure a déjà repré
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