Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 26/01/1989
M. François Autain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance (C.V.R.) Dans la motion finale de leur 33e Congrès national, les combattants volontaires de la Résistance, réunis à Bordeaux, revendiquent avec force le maintien de la forclusion pour l'attribution de cette carte. Compte tenu du nombre important de résistants fusillés, morts en déportation ou décédés depuis près de quarante-cinq ans (suite de blessures, de maladie ou de vieillesse), il leur semble impensable que l'on puisse encore revendiquer un titre de résistant après tant d'années. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions quant à l'élaboration d'un projet de loi qui serait soumis au Parlement lors de la prochaine session.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a fait élaborer un nouveau projet de loi relatif aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance. Ce projet a pour objet de mettre fin à la forclusion de fait opposable, depuis un arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 février 1987, aux demandes d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance non fondées sur des services homologués par l'autorité militaire (cette homologation étant terminée depuis 1951). Le nouveau texte concerne donc des personnes dont les services n'ont pu être homologués par l'autorité militaire et qui n'ont pas établi leur demande dans les délais antérieurement impartis. Ce texte adopté par le Parlement a été publié au Journal officiel du 12 mai 1989 (loi n° 89-295 du 10 mai 1989). Les conditions d'application seront fixées par un décret pris après avis du Conseil d'Etat, de manière à conserverau titre de combattant volontaire de la Résistance toute sa valeur.
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