Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 12/01/1989
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la réponse à une question écrite (n° 8079 du 11 février 1988) selon laquelle son prédécesseur confirmait que les droits de succession acquittées par un particulier en tant que légataire universel d'une exploitation agricole sont admis en déduction des bénéfices si les héritiers ou donataires poursuivent personnellement l'exploitation et lorsque le résultat imposable est déterminé selon un régime réel. Cette interprétation est tout à fait conforme à l'instruction du 17 décembre 1984 (B.O.D.G.I. 4 G-6-84, § 140). Il lui demande de bien vouloir confirmer que cette réponse vaut également pour les bénéfices industriels et commerciaux, aucune différenciation n'ayant été précédemment admise.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/07/1989
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle une réponse affirmative.
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