Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 15/12/1988
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés rencontrées par les P.M.E. du fait des modalités d'encaissement des chèques. Les chèques inférieurs à 100 000 francs sont automatiquement crédités, puis si au cours du délai d'encaissement il s'avère que le débiteur n'est pas solvable, ces crédits sont retirés. Les délais d'encaissement étant généralement très longs, ce mécanisme génère des difficultés de gestion importantes pour les entreprises. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour remédier à cet état de fait et lui demande si une harmonisation des législations bancaires au plan européen est prévue.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/02/1989
Réponse. - Les réglementations et surtout les pratiques des établissements de crédit en matière de recouvrement et de paiement des créances diffèrent selon les pays, y compris à l'intérieur de la Communauté économique européenne. Cette situation entraîne, comme l'a montré l'honorable parlementaire, des difficultés dont les pouvoirs publics entendent favoriser la disparition. Il suivent à ce titre avec intérêt les discussions qui, à l'instigation de la Commisson des communautés, ont été engagées entre les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit dans les différents pays européens. Celles-ci ont sensiblement amélioré la connaissance réciproque des différents systèmes et devraient permettre de rapprocher les conditions d'exécution des paiements internationaux et d'en accélérer la rapidité. Dans l'attente des mesures qui seront mises en place dans ce cadre, il revient aux entreprises de prendre conseil de leur établissement de crédit, de discuter préalablement avec leurs débiteurs du moyen de paiement qui sera retenu (chèque, virement...) et d'opter pour celui qui permettra le paiement le plus sûr et le plus rapide.
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