Question de M. ARRECKX Maurice (Var - U.R.E.I.) publiée le 08/12/1988
M. Maurice Arreckx appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur le fait que plusieurs villes et régions françaises, notamment méditerranéennes, ont proposé leur candidature pour l'implantation sur leur territoire du département technique de l'Office européen des brevets (O.E.B.), actuellement installé à La Haye et devant prochainement déménager. L'Office comporte actuellement deux pôles : La Haye et Munich (département juridique) mais l'entrée récente de la Grèce et de l'Espagne dans le système du brevet européen permet d'envisager un recentrage vers l'Europe méditerranéenne. Un consensus existant parmi le personnel de l'Office en faveur d'une implantation dans le sud de la France, et compte tenu de l'impact économique de l'installation de cet Office (budget estimé de 1,4 milliard de francs), il lui demande en conséquence s'il peut lui expliquer les raisons qui motivent l'absence apparente de soutien du Gouvernement à une candidature française.
- page 1385
Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/02/1989
Réponse. - Aux termes de la convention de Munich du 5 octobre 1973 instituant un brevet européen, l'Office européen des brevets a son siège à Munich et dispose à La Haye d'un département. Il s'agit de sa direction générale de la recherche, issue de l'absorption par l'office de l'ancien Institut international des brevets créé par l'accord de La Haye du 6 juin 1947. L'accroissement des effectfis et du fonds documentaire a récemment conduit l'office à décider un redéploiement de cette direction générale dans des locaux plus vastes. En l'état de la convention, aucun site autre que La Haye ne pouvait être envisagé. Les candidatures que certaines régions françaises ont cru pouvoir spontanément proposer étaient dès lors sans objet, sauf pour notre pays à revenir sur ses engagements internationaux. Il s'agirait en l'occurrence d'un acte grave que les initiatives évoquées ne pourraient suffire à justifier.
- page 280
Page mise à jour le