Question de M. CHERVY William (Creuse - SOC) publiée le 01/12/1988
M. William Chervy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur le renouvellement des conseils d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré. En effet, selon le décret n° 83-221 du 22 mars 1983, les membres font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement de l'office, à l'exception des représentants des locataires qui sont élus tous les trois ans entre le 15 mai et le 15 juin. Par conséquent, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de rapprocher la date de l'élection des représentants des locataires de celle des conseillers généraux afin d'éviter de multiples désignations dans les bureaux et les commissions des conseils d'administration.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/02/1989
Réponse. - Afin de mieux sensibiliser les locataires des offices d'H.L.M., sans pour autant multiplier les campagnes menées par leurs associations, le décret n° 83-22 du 22 mars 1983 a prévu que dans tous les offices, qu'ils soient municipaux ou départementaux, les élections de locataires auraient lieu à partir de l'année 1983, selon la même périodicité et à la même époque, tous les trois ans entre le 15 mai et le 15 juin. Il se trouve que pour les offices municipaux, qui sont les plus nombreux, l'époque et la périodicité choisies ont permis de rapprocher les élections des locataires des élections municipales, rendant ainsi possible un renouvellement global du conseil d'administration. Modifier les dates d'élection des locataires en les rapprochant de celle des conseillers généraux aurait l'effet contraire en ce qui concerne les offices municipaux. Si cette modification ne devait toucher que les offices départementaux, cela nécessiterait alors de la part des associations deux campagnes à un an d'intervalle, ce qui aurait probablement pour effet d'en diminuer l'impact. C'est pourquoi une telle modification des textes n'est pas envisagée pour le moment.
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