Question de M. CABANEL Guy-Pierre (Isère - U.R.E.I.) publiée le 24/11/1988
M. Guy Cabanel rappelle à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre qu'à ce jour il n'a toujours pas eu réponse à sa question écrite n° 299 du 16 juin 1988, et, à nouveau, il attire son attention sur le souhait exprimé par les associations d'anciens combattants et victimes de guerre, de voir le délai pour la constitution d'une retraite mutualiste porté à dix ans à compter de l'obtention du titre d'ancien combattant d'Afrique du Nord. A cet égard, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre ou proposer afin que ce souhait soit pris en considération.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 16/02/1989
Réponse. - La majoration par l'Etat de la rente constituée auprès d'une société mutualiste, dans la limite du plafond, est égale à 25 p. 100 à la condition que l'adhésion ait eu lieu dans un délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pour la catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc.). En ce qui concerne plus particulièrement les anciens combattants d'Afrique du Nord, ce délai a été ouvert aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation (art. 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967) et aux titulaires de la carte du combattant (loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 et décret d'application n° 77-333 du 28 mars 1977) ainsi qu'il est spécifié à l'article L. 321-9 du code de la mutualité auquel renvoie l'article L. 343 du code de pensions militaires d'invalidité. Pour répondre au voeu des anciens d'Afrique du Nord et afin de tenir compte des nouvelles demandes de carte de combattant formulées au titre de la circulaire D.A.G. 4, n° 3522 du 10 décembre 1987, les départements ministériels compétents ont décidé de reporter au 31 décembre 1988 la date d'expiration du délai de souscription à une retraite mutualiste majorée par l'Etat de 25 p. 100 pour les anciens d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant ou ayant déposé une demande de carte du combattant avant le 1er janvier 1989. Les intéressés peuvent ainsi obtenir une rente majorée maximale sur production du récépissé de leur demande et sous réserve de l'attribution ultérieure de la carte. Bien que les anciens d'Afrique du Nord aient déjà bénéficié d'un délai de souscription supérieur à celui imparti aux autres générations du feu, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a obtenu du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que ce délaide souscription soit prorogé jusqu'au 1er janvier 1990. Une étude interministérielle est par ailleurs en cours pour prolonger de cinq années le délai de souscription. Le relèvement du plafond majorable est de la compétence du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
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